Retour aux actualités

Revirement : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble

Posté le 27 mars 2024

Une société a obtenu l’attribution d’un marché pour la gestion des déchets par une communauté de commune en 2004. Le président directeur général de la société, la société et le frère du président du conseil général ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance.

Après avoir été relaxés par les juges du fond, la cour d’appel a déclaré les prévenus coupables des chefs d’abus de confiance et complicité d’abus de confiance pour avoir fait un usage abusif de la décharge en raison de l’enfouissement de déchets non prévus au marché.

Devant la Cour de cassation, les prévenus faisaient notamment valoir que le délit d’abus de confiance ne pouvait porter sur l’utilisation abusive d’un immeuble.

Les hauts magistrats procèdent à un revirement de leur jurisprudence en affirmant que l’usage abusif d’un immeuble, impliquant la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire du bien, était constitutif d’un détournement caractérisant l’infraction d’abus de confiance.

Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689  

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer