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Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024

Posté le 2 août 2024

Au lendemain des élections législatives, le gouvernement avait décidé de suspendre la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage et de maintenir le régime actuel jusqu’au 31 juillet 2024. Ce régime est à nouveau prolongé sans changement jusqu’au 31 octobre 2024. La prolongation permet d’assurer l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’à cette date.

Le bonus-malus maintenu pour septembre et octobre 2024

Depuis le 1er septembre 2022 le taux de la contribution chômage des entreprises d’au moins 11 salariés de certains secteurs d’activité est modulé en fonction de leur taux de séparation : si ce taux est inférieur au taux de séparation médian de leur secteur, leur taux de contribution est minoré, s’il est supérieur leur taux de contribution est majoré.

Faute de texte le reconduisant, ce dispositif dit de « bonus-malus » aurait pris fin au terme de sa deuxième période d’application, soit au 31 août 2024. 

Le décret du 30 juillet le maintient jusqu’au 31 octobre 2024 et apporte quelques précisions.

Pour les périodes d’emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024 :

  • les secteurs d’activité visés sont identiques à ceux des deux premières périodes de modulation ;
  • le taux de séparation de l’entreprise est déterminé comme suit : nombre de séparations imputées à l’entreprise sur la période courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 / effectif moyen sur cette période de référence ;
  • le taux de séparation médian du secteur est calculé sur la période juillet 2023/juin 2024 ;
  • le taux minoré ou majoré est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2024 au 31 octobre 2024. 

Pour rappel : les taux médians par secteur sont déterminés en août et l’employeur soumis au dispositif de bonus-malus reçoit notification de son taux de séparation et de son taux de contribution modulé au plus tard au plus tard le 15 septembre.

Comment apprécier la condition d’effectif d’au moins 11 salariés à partir du 1er septembre 2024 ?

Pour déterminer les entreprises assujetties au bonus-malus pour les périodes d’emploi de septembre et octobre 2024, il convient de prendre en compte l’effectif moyen de chacun des mois de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les entreprises remplissant la condition d’effectif pour être assujetties au bonus-malus du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 continuent donc d’y être assujetties en septembre et octobre 2024, même si elles ont connu une baisse d’effectif postérieurement au 30 juin 2023. 

À notre avis : Il est fort probable que le décret soit erroné sur ce point du fait d’une coquille (renvoi erroné d’un article vers un autre). Il serait en effet plus logique de prendre en compte l’effectif moyen de chacun des mois de la période courant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. On attendra donc avec intérêt les précisions de l’administration sur cette question ainsi que sur les effets du mécanisme de gel des effets de seuil pendant 5 ans prévu par l’article L 130-1 du CSS. À notre avis, il est fort probable qu’à compter du 1er septembre 2024, le bonus-malus concerne les entreprises ayant atteint 11 salariés sur l’ensemble des périodes suivantes : du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (compte tenu des données des années 2019 à 2023).

 

Décret 2024-853 du 30-7-2024, JO du 31

© Lefebvre Dalloz

 

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