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Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024

Posté le 11 janvier 2024

Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d’État accordés aux entreprises, dont le montant total n’excède pas 200 000 € sur une période « glissante » de 3 exercices fiscaux (c’est-à-dire sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents).

Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur une période de 3 ans. Il s’applique quels que soient la forme et l’objectif des aides. Pour rappel, ces aides d’État de faibles montants sont dispensées de l’obligation de notification prévue par le traité dès lors qu’elles sont réputées n’avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique.

Afin de tenir compte de l’inflation, la Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement (UE) n° 2023/2831 sur les aides de minimis. Le plafond des aides de minimis est ainsi porté à 300 000 € par entreprise, pour tous les secteurs. Il est applicable à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.

À noter. Afin d’alléger la charge administrative des entreprises, et notamment des PME, les États membres seront tenus, à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, de créer un registre central national ou d’utiliser le registre central européen mis en place par la Commission pour faciliter le contrôle des aides de minimis. Ce registre centralisera les informations relatives aux aides de minimis octroyées.

 

Règl. n° (UE) 2023/2831 de la Commission 13 déc. 2023 : JOUE, 15 déc.

© Lefebvre Dalloz

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