Nouvelle augmentation significative des taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2024
Posté le 3 janvier 2024
Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023.
Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.
Arrêté ECOT2335314A du 21-12-2023, JO du 24.
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