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Cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée

Posté le 4 janvier 2024

Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse et veuvage déplafonnée (calculée sur la totalité de la rémunération du salarié) est passé de 1,90 % à 2,02 % pour les cotisations dues sur les rémunérations versées pour les périodes courant à compter du 1-1-2024 (CSS art. D 242-4 modifié)

 

Cotisation d’assurance vieillesse à compter du 1-1-2024

Sur la part de la rémunération limité au plafond de la sécurité sociale

Sur la totalité de la rémunération

 

Employeur

salarié

Employeur

salarié

Du 1-1-2017 au 31-12-2023

8,55 %

6,90 %

1,90 %

0,40%

à compter du 1-1-2024

8,55 %

6,90 %

2,02 %

0,40 %

Source : Décret 2023-1329 du 29-12-2023 art. 1er, VI et 4, JO du 30.

© Lefebvre Dalloz

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