Professions libérales réglementées : quelles sont celles relevant des professions juridiques et judiciaires ?

Posté le 20 décembre 2023

L’ordonnance 2023-77 du 8-2-2023 (art. 2) relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées prévoit que ces dernières sont regroupées en trois familles :

– les professions de santé ;

– les professions juridiques et judiciaires (dont la liste sera fixée par décret) ;

– les professions techniques et du cadre de vie (c’est-à-dire les autres professions libérales réglementées ne figurant pas dans les deux listes précédentes).

Conformément à l’ordonnance du 8-2-2023, un décret a fixé la listes des professionnels relevant de la famille des professions juridiques et judiciaires. Il s’agit des :

1. administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;

2. avocats ;

3. avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;

4. commissaires de justice ;

5. greffiers des tribunaux de commerce ;

6. notaires.

Décret 2023-1165 du 9-11-2023, JO du 12.

Partager cet article :