Retour aux actualités

Vente à emporter : l’indication de l’origine des viandes bientôt obligatoire

Posté le 29 septembre 2023

Cette obligation d’informer sur l’origine des viandes, issue de la loi Égalim, ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux établissements de restauration commerciale ou collective.

Dès le 1-10-2023, les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer devront également informer les consommateurs de façon visible et lisible avant tout achat (y compris à distance), pour les viandes qu’ils achètent crues, le pays d’origine ou la provenance de la viande. Cette obligation ne concerne pas les viandes qu’ils achètent déjà préparées ou cuisinées.

Selon le type de viande, les mentions suivantes devront être indiquées :

–       « Origine » (nom du pays), lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;

–       « Né et élevé » (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et « abattu » (nom du pays d’abattage), pour la viande bovine lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents ;

–       « Élevé » (nom du ou des pays d’élevage) et « abattu » (nom du pays d’abattage), pour la viande porcine, ovine et de volaille lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents .

L’indication de l’origine ou de la provenance des viandes de porc, de mouton et de volaille est obligatoire jusqu’au 29-2-2024, fin de la phase d’expérimentation de cette mesure négociée avec la Commission européenne.

 

Tout manquement à cette nouvelle obligation est passible d’une amende administrative de 1 500 € maximum (personne physique) et de 7 500 € maximum (personne morale).

 

Décret 2023-492 du 21-6-2023, JO du 23
© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer