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Retraite des salariés en incapacité permanente

Posté le 20 septembre 2023

Le salarié qui présente une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 % peut demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans.  Si son incapacité permanente est liée à un accident du travail, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie étudie le dossier pour avis.

 

Le salarié qui présente une incapacité permanente de 10 % à 19 % peut demander une retraite anticipée 2 ans avant l’âge légal, soit 2 ans avant ses 62, 63 ou 64 ans, selon son année de naissance.

 

En cas d’incapacité liée à une maladie professionnelle, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :

– avoir validé au moins 68 trimestres (tous régimes de retraite de base confondus) ;

– avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels à savoir à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques), à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) (C. trav. art L 4161-1).

– cette exposition doit être à l’origine de son incapacité permanente.

 

En cas d’incapacité liée à un accident du travail, le salarié doit répondre aux conditions suivantes : 

– avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;

 – cette exposition doit être à l’origine de son incapacité permanente.

 

Une commission pluridisciplinaire étudie le lien entre son incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

 

Sources : https://www.ameli.fr, actualités du 15-9-2023

© Lefebvre Dalloz

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