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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022

Posté le 23 août 2023

Rappel. Les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage (hors Alsace-Moselle) doivent consacrer le solde de 0,09 % de la taxe due à des versements destinés aux établissements d’enseignement ou d’insertion professionnelle ou  aux centres de formation des apprentis (CFA) (C. trav. art. L 6241-2, II). Ils doivent verser ce solde chaque année dans la DSN de la période d’activité du mois d’avril (DSN de mai) de l’année suivant celle du règlement de la part principale de la taxe, en y imputant les dépenses libératoires effectuées, via la caisse des dépôts et consignations (CDC), auprès des établissements habilités à recevoir ce solde et chargés de formations initiales technologiques et professionnelles et de l’insertion professionnelle, ou directement auprès des CFA (C. trav. art. L 6241-4).

 

En mai 2023, les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage ont déclaré et payé à l’Urssaf (à la caisse de la mutualité sociales agricole – MSA) le solde de la taxe due au titre de la masse salariale 2022 sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15-5-2023. L’Urssaf (ou la MSA) a ensuite reversé les montants collectés à la CDC.

 

Désignation des établissements bénéficiaires du solde de la taxe via la plateforme SOLTéA. Les employeurs doivent désormais désigner les établissements habilités à recevoir le solde de la taxe d’apprentissage auxquels ils souhaitent verser ce solde par l’intermédiaire de la plateforme dématérialisée et gérée par la CDC, dénommée « SOLTéA » (sur https://www.soltea.education.gouv.fr).

Cette plateforme, lancée en mai 2023, permet aux employeurs, en principe jusqu’au début du mois de septembre 2023, de sélectionner les établissements habilités et répartir en ligne le solde de leur taxe d’apprentissage. Pour accéder à la plateforme, les employeurs doivent demander un accès sur https://www.net-entreprises.fr

Aucun versement au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut être effectué directement aux établissements par les employeurs : SOLTéA est l’unique moyen de répartir et de reverser le solde de la taxe d’apprentissage aux établissements habilités.

Ensuite, la CDC reverse les fonds dus aux établissements désignés par les employeurs.

 

Calendrier de la période de désignation sur SOLTéA. Un calendrier défini par arrêté ministériel et mis à disposition des employeurs sur SOLTéA détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment :

– la période, qui ne peut être inférieure à 2 mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage ou modifier leurs choix ;

– les dates de versement des fonds par la CDC (C. trav. D 6241-27 nouveau ; décret 2023-607 du 15-7-2023, JO du 16).

 

Le calendrier de la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2022 a été modifié. Pour la campagne 2023, les employeurs peuvent accéder à SOLTéA depuis le 25-5-2023 et pourront effectuer leurs choix de répartition jusqu’au 5-10-2023 inclus. 

Dans le cadre de la démarche de qualité et de sécurisation du service, les fonds répartis par les employeurs entre le 25-5-2023 et le 6-7-2023 ont été mis en attente de versement et les premiers virements des fonds répartis par les employeurs à destination des établissements bénéficiaires seront émis dans la semaine du 28-8-2023. Les employeurs pourront reprendre la répartition de leur solde le 28-8-2023 jusqu’au 5-10-2023 inclus.

 

La plateforme SOLTéA indique sur son site (https://www.soltea.education.gouv.fr, actualité) que la réouverture du service est à nouveau disponible selon le calendrier suivant :

– 28-8-2023 : émission des premiers virements des fonds déjà répartis à destination des établissements bénéficiaires entre le 25-5-2023 et le 6-7-2023

du 28-8-2023 au 5-10-2023 inclus : ouverture d’une nouvelle campagne de répartition du solde pour les employeurs

mi-octobre : émission des seconds versements des fonds répartis à destination des établissements bénéficiaires entre le 28-8-2023 et le 5-10-2023 inclus.

Pour permettre à aux employeurs de désigner, dans un délai fixé par arrêté ministériel, un ou plusieurs autres établissements auxquels ils affectent le solde de la taxe via SOLTéA, la CDC doit les informer   lorsque le versement des fonds à un établissement qu’ils ont désigné dans les conditions ne peut être effectué, notamment :

– en raison de la cessation définitive d’activité de cet établissement ;

– en raison de l’absence ou d’erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté ministériel (C. trav. D 6241-27-1 nouveau ; décret 2023-607 du 15-7-2023, JO du 16).

 

Informations transmises à CDC par les Urssaf. Depuis le 17-7-2023, les Urssaf (ou caisses de la MSA) doivent  transmettent à la CDC les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d’apprentissage suivantes :

– les numéros d’identifications SIREN ou SIRET ;

– la période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;

– le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d’apprentissage ;

– le montant versé directement aux CFA sous forme de subventions d’équipement ou de matériel conformes aux besoins des formations dispensées (la  MSA n’est pas tenu de transmettre ce montant) ;

– le montant de la créance « alternants » dont peuvent bénéficier les entreprises de 250 salariés plus redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui ont plus de 5 % d’alternants dans leur effectif salarié (C. trav. art. D 6241-25-1 nouveau ; décret 2023-607).

Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention conclue entre la CDC et l’Urssaf (ou la MSA).

 

Gestion et affectation du solde aux établissements habilités

 

Utilisation de SOLTéA. Depuis le 17-7-2023, sur la plateforme SOLTéA, la CDC :

– met à la disposition des employeurs une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers ;

– informe les employeurs des critères d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage en l’absence de désignation des établissements destinataires, ainsi que du versement effectif des fonds aux établissements qu’ils ont, le cas échéant, désignés ;

– recueille, au cours d’une période déterminée par arrêté ministériel, auprès des établissements habilités les informations lui permettant de procéder au versement du montant du solde de la taxe d’apprentissage dont ils sont destinataires. La CDC les informe de l’origine des fonds qui leur sont affectés (C. trav. art. R 6241-25 nouveau ; décret 2023-606 du 15-7-2023, JO du 16).

La CDC définit les conditions d’utilisation du service dématérialisé SOLTéA et informe chaque année les employeurs de la date d’ouverture de ce service et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires. Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion à SOLTéA (C. trav. art. R 6241-26 nouveau ; décret 2023-606).

 

Répartition du solde de la TA non affecté par les employeurs. Les sommes recouvrées auprès d’employeurs qui n’ont pas désigné d’établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage sont affectées par la CDC à des établissements habilités déterminés en fonction des critères suivants :

– une première partie des fonds est répartie selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes des établissements habilités. Les établissements d’une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d’apprentissage ;

– une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d’un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.

Un arrêté ministériel doit fixer la répartition des fonds entre ces deux parties, qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune, et préciser les modalités de sélection des formations (C. trav. art. R 6241-28 nouveau ; décret 2023-606).

En cas d’impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés, en raison notamment de l’absence ou d’erreurs de saisie par l’établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la CDC affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités ci-dessus (répartition en 2 parties).

Les fonds qui n’ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant une certaine date (à fixer par arrêté ministériel), seront conservés au sein du fonds dédié au solde de la taxe d’apprentissage et seront affectés l’année suivante par la CDC aux établissements habilités selon les modalités prévues ci-dessus (C. trav. art. R 6241-28-1 nouveau ; décret 2023-606).

Source : décrets 2023-606 et 2023-607du 15-7-2023, JO du 16.

© Lefebvre Dalloz

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