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Réforme des retraites : âge légal de départ à la retraite

Posté le 13 juin 2023

Report progressif de l’âge légal de départ

L’âge légal de départ à la retraite est reporté progressivement de 62 à 64 ans dans le régime général de la sécurité sociale. Il reste fixé à 62 ans pour les salariés nés entre le 1-1-1955 et le 31-8-1961. Il augmentera progressivement à raison de 3 mois par année de naissance (ou par génération) pour les assurés nés  à partir du 1-9-1961 (décret 2023-436 du 3-6-2023, art. 1 et 9, JO du 4 ; CSS art. D 161-2-1-9 modifié ; loi 2023-270 du 14-4-2023, LFRSS 2023 art. 10, I, 2°-a et b et 10, XXX, B, JO du 15 ; CSS art. L 161-17-2 modifié).

Pour les pensions prenant effet à compter du 1-9-2023, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein, hors départs anticipés, sera fixé à :

 

Année de naissance

Avant réforme

Après réforme

De 1958 à 1960

62 ans

62 ans

Du 1-1-1961
au 31-8-1961

62 ans

62 ans

Du 1-9-1961
au 31-12-1961

62 ans

62 ans et 3 mois

1962

62 ans

62 ans et 6 mois

1963

62 ans

62 ans et 9 mois

1964

62 ans

63 ans

1965

62 ans

63 ans et 3 mois

1966

62 ans

63 ans et 6 mois

1967

62 ans

63 ans et 9 mois

1968  et après

62 ans

64 ans

 

À noter. Le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite s’appliquera dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants, aux salariés agricoles, aux travailleurs indépendants agricoles, aux professionnels libéraux et aux avocats.

 Annulation de la demande de pension faite avant le 1-9-2023

En raison du report progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de l’allongement de la durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, les assurés qui  n’ont pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite ou la nouvelle durée de cotisation pour percevoir une pension à taux plein et qui ont demandé leur pension de retraite avant le 1-9-2023 pour une prise d’effet après le 31-8-2023 peuvent demander l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension (LFRSS 2023 art. 10, XXVI).

Délai pour demander l’annulation. Leur demande d’annulation de la pension ou de la demande de pension doit être adressée à l’organisme de sécurité sociale à compter du 5-6-2023 (du lendemain de la publication du présent décret) et au plus tard le 31-10-2023 (Décret 2023-436 art. 7 et 9).

 

Source : Décrets 2023-435 et 2023-436 du 3-6-2023, JO du 4

© Lefebvre Dalloz

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