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IMPÔTS SUR LE REVENU 2019

Posté le 10 avril 2019

La mise en place du prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre perception des revenus et imposition. Le prélèvement à la source impacte la déclaration des revenus 2018, afin d’éviter le mécanisme de la double imposition, l’état a mis en place un crédit d’impôt spécifique visant à exonérer une partie des revenus 2018.

 

Quels sont les revenus exonérés ?

L’impôt sur les revenus 2018 sera annulé par le mécanisme du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Ce crédit s’impute sur les revenus courants du contribuable, pour l’année 2018 sont définis comme des revenus courants :

  • Les salaires ;
  • Les retraites ;
  • Les revenus de remplacement ;
  • Les revenus des indépendants (TNS) ;
  • Les revenus fonciers récurrents.

 

Quels sont les revenus imposables ?

Sont en revanche soumis à l’impôt, les revenus 2018 qui sont définis comme exceptionnels.

Sont considérés comme des revenus exceptionnels :

  • Fraction imposable des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle ;
  • La mise à la retraite par l’employeur et le départ volontaire du salarié ;
  • Les prestations de retraite versées en capital ;
  • La participation et l’intéressement non affectés à un plan d’épargne salariale ;
  • Primes de toute natures non prévues dans le contrat de travail et qui ne sont pas un usage dans l’entreprise ;
  • Distribution de réserves d’une société ;
  • Le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, années d’études ou années incomplètes ;
  • Les plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME ;
  • Les revenus 2018 relatifs à une autre année.

 

Cas particulier des travailleurs indépendants ou gérants :

Les bénéfices ou revenus imposables en 2018 sont considérés comme exceptionnels, pour la part qui excède le plus élevé de vos bénéfices ou revenus imposables des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).

Si votre bénéfice ou revenu imposable est inférieur à celui des trois dernières années alors ils seront éligibles au CIMR, dans le cas contraire ils seront imposables car ils seront assimilés à des revenus exceptionnels.

Exemple :

Bénéfice ou revenu 2018 : 25 000€

Bénéfice ou revenu 2017 : 20 000€

Bénéfice ou revenu : 2016 : 22 000€

Bénéfice ou revenu 2015 : 21 000€

Impôt théorique 2018 = 2 000€

 

La différence entre le bénéfice 2018 et le plus élevé des bénéfices des trois dernières années est considéré comme un revenu exceptionnel soit 3 000€ dans notre exemple.

CIMR = 2 000 * (22 000/25 000) = 1 760€

Total impôt sur revenu exceptionnel = 2 000 – 1 760 = 240€

 

Date de dépôt :

 

Les dates-limites de déclaration pour les trois zones
Vous résidez dans le département numéroté :  La date limite de déclaration en ligne est fixée au :
  • du 01 au 19 (zone 1) et non-résidents
  mardi 21 mai 2019 à minuit
  • du 20 au 49 (zone 2)
  mardi 28 mai 2019 à minuit
  •  du 50 au 974/976 (zone 3)
 mardi 4 juin 2019 à minuit

 

 

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