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Réduction IR-PME : le décret prorogeant le taux majoré en 2023 est paru

Posté le 14 mars 2023

Un taux majoré, temporairement. Le taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société est normalement fixé à 18 %. Cependant, il a temporairement été porté à 25 % pour les versements réalisés entre le 10-8-2020 et le 31-12-2020, entre le 9-5-2021 et le 31-12-2021 et entre 18-3-2022 et le 31-12-2022. Cette mesure a de nouveau été reconduite pour 2023.

Un dispositif reconduit en 2023… En effet, l’article 17,I de la loi de finances pour 2023 a reconduit une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret (qui ne peut pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’Union européenne) et jusqu’au 31-12-2023 (loi n° 2022-1726 du 30-12-2022 de finances pour 2023 art. 17,I).

… pour les versements effectués entre le 12-3-2023 et le 31-12-2023. Le décret n° 2023-176 du 10-3-2023, pris après la décision du 16-2-2023 de la Commission, fixe cette date au 12-3-2023 (le lendemain de la publication du décret au JO).

 

Décret n° 2023-176 du 10-3-2023, JO du 11

© Lefebvre Dalloz

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