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Accidents du travail : émettre des réserves en ligne

Posté le 6 février 2023

L’employeur peut faire sa déclaration d’accident du travail (DAT) en ligne sur le site net-entreprises.fr (saisie de la DAT en ligne ou dépôt de la DAT en mode EDI) qui est ensuite transmise à la Cpam ou adresser l’imprimé S6200 Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception à la Cpam  de résidence du salarié (https://www.ameli.fr).

Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves en joignant ses réserves à la DAT, y compris  si elle est effectuée en ligne, ou dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la DAT (CSS art. R441-6).

Pour être recevables, les réserves doivent être motivées : elles doivent porter sur des faits étayés par des éléments objectifs, et préciser l’heure, le lieu de l’accident ou son caractère totalement étranger au travail.

Le site net-entreprises.fr a précisé que l’employeur peut désormais ajouter ses réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT) directement en ligne dans les 10 jours francs après la réalisation de la déclaration. Une fois saisies, ces réserves sont transmises directement à la Cpam du salarié pour traitement.

Source : https://www.net-entreprises.fr, actualité du 18-1-2023

© Lefebvre Dalloz

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