Retour aux actualités

Indemnisation de l’activité partielle à Mayotte

Posté le 31 janvier 2023

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-1-2023 est fixé 6,94 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-1-2023) au lieu de 6,85 € par heure auparavant.

Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2023 est fixé à 7,71 € par heure chômée, au lieu de 7,61 € par heure auparavant.

 

Source : décret 2023-34 du 26-1-2023, JO du 27 

© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer