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Fausse déclaration intentionnelle de sinistre : proportionnalité de la déchéance de garantie

Posté le 20 janvier 2023

La Cour de cassation considère que cette sanction est nécessairement proportionnée au regard des conditions de sa mise en œuvre. En effet, selon la haute juridiction, « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d’assurance et qui n’est encourue par l’assuré que pour autant que l’assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ».

Civ. 2e, 15 déc. 2022, n° 20-22.836

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés. 

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