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Formation professionnelle et apprentissage

Posté le 21 octobre 2022

Suite à la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi du 5-9-2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, depuis début 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole), et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui sont chargées de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Les sommes collectées par l’Urssaf et la MSA sont ensuite centralisées par France Compétences qui les répartit entre les opérateurs, en fonction de leurs missions. Ainsi, l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) est l’interlocuteur unique des employeurs pour la plus grande partie de leurs cotisations.

Des changements vont intervenir pour les employeurs en 2023 et 2024, conforme

Depuis début 2022, l’Urssaf et les caisses de la MSA recouvrent les contributions légales suivantes :
– la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
– La contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) ;
– la taxe d’apprentissage (part principale et solde) ;
– la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Depuis février 2022 : l’employeur déclare et règle chaque mois en DSN, selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations sociales, la CFP, la contribution au CPF-CDD ainsi que la part principale de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf et de la MSA.

Avril 2023 : l’employeur d’une structure de 250 salariés et plus déclarera en DSN et règlera annuellement la CSA due au titre de la masse salariale 2022 auprès de l’Urssaf et de la MSA.

Mai 2023 :  le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement auprès de l’Urssaf et de la MSA.

Les employeurs désigneront les établissements auxquels ils souhaitent verser ce solde via une plateforme dématérialisée, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

À noter. Toutefois, les versements volontaires de formation professionnelle aux OPCO ne sont pas concernés par ce transfert aux Urssaf (ou MSA) et continueront à être versés aux OPCO 

Ces modalités restent inchangées pour les contributions conventionnelles sur 2021, 2022 et 2023.

Contributions conventionnelles de dialogue social

À partir du 1-1-2024, les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de dialogue social. Ces contributions seront ensuite reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

Contributions conventionnelles de formation professionnelle

À partir du 1-1-2024, les Urssaf et les caisses de la MSA pourront, sur choix de la branche et dans le respect d’un cahier des charges, collecter les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui les affectera aux branches concernées.

Accompagnement des employeurs. Un dispositif d’accompagnement est déployé auprès des employeurs qui intègre notamment une documentation complète (Guide du déclarant, Foire Aux Questions, etc.) qui permet aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.

 

Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité publiée le 7-10-2022

© Lefebvre Dalloz

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