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Changement pour la collecte des cotisations Cipav dès 2023

Posté le 27 septembre 2022

Dès le 1-1-2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), conformément à ce qu’a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.​

Ainsi, les professionnels libéraux relevant de la Cipav n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour la collecte et les services liés à leurs cotisations et contributions sociales personnelles (revenu estimé, délais de paiement, action sociale…).

Ce changement est automatique : les professionnels libéraux n’auront aucune démarche à effectuer. Ils n’auront plus qu’un seul échéancier pour l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1-1- 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf, sauf si le professionnel souhaite en changer d’ici la fin de l’année.

Évolution des modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Le Conseil d’administration de la Cipav (le 17-3-2022) a souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base. Ainsi, à compter du 1-1- 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité, selon le nouveau barème présenté ci-dessous.

Nouveaux barèmes applicables en 2023, sous réserve de la publication de l’arrêté portant approbation des modifications apportées aux statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) :

Cotisation

Bases de calcul *

Taux

Retraite complémentaire

Revenus ≤ 41 136 € (1 Pass)
Pas d’assiette minimale

9 %

Revenus compris entre 41 136 €
et 123 408 € (entre 1 Pass et 3 Pass)

22 %

Invalidité-décès

Revenus ≤ 76 102 € (1,85 Pass)
Assiette minimale 15 220 € (37 % du Pass)

0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) 2022

Adapter ses cotisations à ses revenus réels. L’Urssaf permet d’adapter à tout moment le montant des cotisations et contributions sociales personnelles aux évolutions de l’activité et à la trésorerie. Ainsi, en cas de variation de revenu à la hausse ou à la baisse, les professionnels libéraux pourront demander un recalcul de l’ensemble de leurs des cotisations et contributions sociales provisionnelles, y compris retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Cette demande s’effectuera en ligne sur le site https://www.urssaf.fr, via l’espace personnel.

La Cipav reste la caisse de prévoyance et de retraite des professionnels libéraux. Les missions de la Cipav vont se recentrer autour de ces trois principales activités : le conseil carrière des professionnels libéraux et la prévoyance, la gestion du dossier de retraite ou de prévoyance et le versement des prestations.

 

Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 26-9-2022

© Lefebvre Dalloz

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