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Protection des lanceurs d’alerte et règlement intérieur

Posté le 22 septembre 2022

La loi 2022-401 du 21-3-2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte oblige, depuis le 1-9-2022, les employeurs d’au moins 50 salariés, tenus d’établir un règlement intérieur, à rappeler dans leur règlement l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte pour assurer l’information de leurs salariés (loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 4 et 18, JO du 22 ; C. trav. art. L 1311-2 et L 1321-2).

En pratique. Un article du règlement intérieur doit indiquer que « le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est applicable dans l’entreprise ».

Il convient de respecter la procédure de modification du règlement intérieur, à savoir : soumettre la modification à l’avis du comité social et économique (CSE) ; transmettre le règlement intérieur modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion de consultation du CSE et le déposer au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est située  l’entreprise  ;  porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés par tous moyens.

Entreprises de moins de 50 salariés. Si l’entreprise employant moins de 50 salariés a établi un règlement intérieur, celui-ci doit également être mis à jour du rappel du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Rappel. Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement (loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 1).

Source : loi 2022-401 du 21-3-2022, art. 4 et 18, JO du 22 ; C. trav. art. L 1311-2 et L 1321-2

© Lefebvre Dalloz

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