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Aide au paiement des cotisations Covid-19

Posté le 21 septembre 2022

Les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 ont bénéficié d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.  Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles, peut être imputée sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour les années 2020 à 2022.

Dans le cas où il reste à une entreprise bénéficiaire un reliquat d’aide au paiement à appliquer, elle peut l’utiliser pour payer ses cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf pour l’année 2022 :

– en déduisant le montant d’aide restante du paiement de sa prochaine échéance dans la limite des cotisations patronales et salariales dues à l’Urssaf sur la période ;
– si l’aide au paiement ne peut pas être utilisée en totalité, le reliquat devra être utilisé lors de l’échéance déclarative suivante.

Attention ! Le reliquat d’aide au paiement ne pourra plus être utilisé sur les échéances correspondant à des périodes d’emploi postérieures à l’année 2022.

Source : www.urssaf.fr, actualité du 19-9-2022

© Lefebvre Dalloz

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