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Salariés vulnérables placés en activité partielle

Posté le 1 septembre 2022

Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31-1-2023, les salariés ne pouvant plus continuer à travailler ou à télétravailler qui sont reconnus, selon des critères définis par décret, comme personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 peuvent être placés en activité partielle (loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 33, JO du 17). 

 

Rappel. Ce dispositif spécifique permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables avait pris fin au 31-7-2022. Il est donc réactivé à partir du 1-9-2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail. En revanche, la possibilité pour les employeurs de placer en activité partielle leurs salariés ne pouvant continuer de travailler pour garde d’enfant, car ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile n’a pas été prolongée. Ce dispositif a donc bien pris fin au 31-7-2022.

 

Montant de de l’indemnité d’activité partielle. Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022, les salariés vulnérables placés activité partielle reçoivent de leur employeur une indemnité au taux horaire de 70 % de leur rémunération horaire brute (RHB), dans la limite à 4,5 Smic horaire, soit une indemnité maximale de 34,87 €/heure chômée.

 

À noter. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de maladie versée par la sécurité sociale  ni avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

 

Montant de l’allocation d’activité partielle. Pour les heures chômées à compter du 1-9-2022 par des salariés vulnérables placés en activité partielle, l’employeur perçoit une l’allocation d’activité partielle au taux horaire de 60 % la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, soit une allocation maximale de 29,89 € par heure chômée. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,76 € (montant équivalent au Smic horaire net depuis le 1-8-2022). Ainsi, la prise en charge de l’activité partielle des salariés vulnérables n’est plus intégrale, l’employeur supportant un reste à charge.

 

À noter. Ce taux horaire minimum ne s’applique pas lorsque la rémunération du salarié est inférieure au Smic, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux salariés VRP.

 

Décret 2022-1195 du 30-8-2022, JO du 31 ;  loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 33, JO du 17.

© Lefebvre Dalloz

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