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Nouveautés du rapport de gestion

Posté le 2 novembre 2017

En application du décret 2015-1553 du 27 novembre 2015, les délais de règlement clients doivent désormais être mentionnés au sein du rapport de gestion, à compter des exercices ouverts le 1er juillet 2016. Préalablement à ce décret seul les délais de paiement des dettes fournisseurs devaient être inscrits dans le rapport de gestion.

En application du décret 2017-350 du 20 mars 2017, le rapport de gestion devra apporter une information sur les retards de paiement clients et fournisseurs. Le rapport de gestion fera état :

  • Du nombre et du montant total hors taxes ou TTC des factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxes ou TTC de l’exercice ;
  • Du nombre et du montant total hors taxes ou TTC des factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu. Ce montant devra être ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d’affaires hors taxes ou TTC de l’exercice.

Le décret laisse toutefois la possibilité aux entreprises concernées de présenter les retards sur les paiements des fournisseurs et les encaissements des clients non pas à la date de clôture, mais au cours de l’exercice.

L’entité pourra exclure certaines factures litigieuses ou non comptabilisées, elle devra alors mentionner dans le rapport de gestion le nombre et le montant total des factures concernées. Pour apprécier les retards de paiement, il convient de se référer aux délais de paiements contractuels mentionnés sur les factures ou à défaut aux délais légaux applicables.

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