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Aide « hausse du gaz et de l’électricité » : précisée

Posté le 7 juillet 2022

Une aide pour quelles entreprises ? Il est précisé que cette subvention est accessible aux entreprises créées avant le 1er décembre 2021, qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande et qui ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf exceptions).

Des entreprises « grandes consommatrices d’énergie ». Sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021, et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat (en €/MWh).

Une prise en charge partielle de l’augmentation du coût des énergies. Le dispositif compense partiellement (entre 30 et 70 % selon la situation de l’entreprise) des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. L’aide est égale à :

· 30 % des coûts éligibles, et plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
· 50 % des coûts éligibles, et plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
· 70 % des coûts éligibles, et plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (comme la pêche, l’agriculture, le BTP ou les transports). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Une demande trimestrielle. La subvention peut couvrir la période du 1er mars.2022 au 31 août 2022. Toutefois, la demande doit se faire par trimestre : la première période éligible concerne les mois de mars, avril et mai 2022 ; la seconde les mois de juin, juillet et août 2022.

Entre le 4 juillet 2022 et le 18 août 2022 pour la période mars à mai 2022. Pour la première période, les entreprises peuvent déposer leur demande jusqu’au 18 août 2022.

Entre le 15 septembre 2022 et le 30 octobre 2022 pour la période de juin à août 2022. Pour les demandes au titre de la seconde période éligible, c’est à dire pour les mois de juin, juillet et août 2022, il est précisé qu’elles devront être déposées entre le 15 septembre 2022 et le 30 octobre 2022.

Comment ? La demande doit être effectuée sur l’espace professionnel du site https://www.impots.gouv.fr.

Des justificatifs. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues pour bénéficier de la subvention (un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

2° Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance (ou du commissaire aux comptes le cas échéant) mentionnant : les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide ; le montant de l’aide demandé et les informations portant sur son calcul ; le cas échéant, le montant d’aide obtenu au titre d’une précédente période éligible trimestrielle, qu’il ait été effectivement perçu ou non ; et le numéro professionnel de l’expert-comptable. Un modèle d’attestation est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

3° Le fichier de calcul de l’aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

4° Le fichier de calcul de l’excédent brut d’exploitation gaz et électricité conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

5° La balance générale de l’année 2021 et la balance 2022 de la période éligible trimestrielle considérée.

6° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible trimestrielle considérée et la période de référence utilisées par l’entreprise pour le calcul de l’aide, ainsi qu’une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant la période de référence et pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

7° Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

Décret n° 2022-967 du 1-7-2022

© Lefebvre Dalloz

 

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