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Carburant : une aide financière pour les entreprises de pêche

Posté le 28 juin 2022

L’aide, dont le versement est assuré par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant acheté du 17-3-2022 au 31-7-2022, dans la limite des plafonds d’aides existants :

– pour la période du 17-3-2022 au 31-7-2022, l’aide correspond à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
– pour la période du 1-4-2022 au 31-7-2022, l’aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 15 centimes par litre de carburant.

Sont concernés tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l’Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français (peu importe que les marins soient affiliés ou non à l’Enim).

Conditions

Conditions d’éligibilité

Les conditions à remplir par l’entreprise de pêche sont les suivantes :

– être immatriculée au répertoire Sirene de l’Insee (numéro Siret ou Siren) ;
– avoir pour code NAF/APE : 0311Z ou, à défaut, avoir un chiffre d’affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
– avoir son siège social ou au moins un établissement en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
– être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu’au 31-12-2021 ;
– à la date de l’octroi de l’aide :

● être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales ;
● être en règle vis-à-vis de ses déclarations sociales et du règlement de ses cotisations sociales. L’entreprise qui n’a pas réglé ses cotisations sociales doit, à défaut, avoir fait ses déclarations sociales et avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes sociales ou être engagée dans un tel processus ;
 

Entreprises exclues du dispositif

Ne peuvent bénéficier de l’aide :

– les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération d’aides à la suite d’une décision de la Commission européenne (aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur) ;
– les entreprises faisant l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

 

Montant de l’aide

L’aide est calculée sur la base de l’achat de carburant réalisé par le demandeur du 17-3-2022 au 31-7-2022 :  nombre de litres achetés dans la période du 17-3-2022 au 31-7-2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1-4-2022 au 31-7-2022 et acquittés × 20 centimes).
 

Cette aide (dite de phase 2) est prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 (aide de minimis du secteur de la pêche) et de l’aide créée par la Commission européenne « Encadrement temporaire Ukraine (2022/C 131 I/01) » et donc soumise au plafond de ces dispositifs pour son calcul. À noter que si le demandeur a perçu ou demandé ces aides, elles doivent être déclarées dans la demande d’aide.

Le plafond de l’aide « Encadrement temporaire Ukraine » (35 000 €) est appliqué en priorité. Si le montant de l’aide calculé est supérieur à ce plafond, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis (plafond de 30 000 €/période triennale).

 

L’aide (dite de phase 1) versée par l’Enim sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 « de minimis » aux entreprises de pêche affiliées à l’Enim et correspondant à 70 % des cotisations sociales patronales appelées par l’Urssaf de Poitou-Charentes en 2021 est déduite du montant de l’aide de phase 2. Si le montant reçu au titre de l’aide de phase 1 est supérieur au montant de l’aide phase 2, après application des plafonds réglementaires, l’Enim procèdera au recouvrement du trop-perçu.

 

Demande d’aide

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre de ce dispositif, mais il peut demander, avant le 30-6-2022, une avance (50 % du montant total de l’aide) auprès des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l’outre-mer, des directions de la mer (DIRM/DM) territorialement compétentes.

Les formulaires (demande d’aide et de demande d’avance) sont disponibles sur www.mer.gouv.fr et auprès des DIRM/DM. Ils peuvent faire l’objet d’un envoi postal ou électronique.

Si une demande d’avance est déposée, la demande de solde doit être déposée à compter du 5-7-2022 et au plus tard le 31-10-2022.

Si le dossier est déposé sans demande d’avance (un seul versement), la demande d’aide doit être effectuée entre le 5-7-2022 et le 31-10-2022 au plus tard.

Le demandeur s’engage, à compter de la date du dépôt de la demande d’aide et jusqu’au paiement de l’aide, à informer le service instructeur de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivant la modification. Ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu.

 

Contrôle de l’éligibilité

Des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place, avant ou après paiement de l’aide, pourront être réalisés par les DIRM/DM afin de s’assurer du respect des conditions exigées pour bénéficier de l’aide et de vérifier l’ensemble des éléments du calcul de l’aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l’aide ainsi qu’auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l’aide versée.

Si l’irrégularité est relevée avant le paiement de l’aide, celle-ci sera réduite à concurrence du montant indu. Si l’irrégularité est relevée après son paiement, l’Enim procèdera au recouvrement de tout ou partie de l’aide attribuée.
Sauf cas d’erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraîne le remboursement de l’aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :

– en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d’octroi de l’aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l’application d’une sanction de 20 % du montant de l’aide qui a ou aurait été versé ;
– en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l’application d’une sanction de 20 % de l’assiette concernée par la fraude.

Un contrôle est possible pendant 10 ans à compter de la décision d’octroi de l’aide.
 

*Décrets 2022-802 et 2022-803 du 12-5-2022, JO du 13 ; Arrêté PRMM2214832A du 23-5-2022, JO du 6

© Lefebvre Dalloz

 

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