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Visite de mi-carrière pour les salariés de 45 ans au plus

Posté le 17 mai 2022

Organiser la visite de mi-carrière. Depuis le 31-3-2022, le médecin du travail doit examiner le salarié, au cours d’une visite médicale de mi-carrière, qui doit avoir lieu durant l’année civile de ses 45 ans au plus tard, ou à une autre échéance fixée par un accord de branche (loi Santé au travail 2021-1018 du 2-82021 art. 22, JO du 3 ; C. trav. art. L 4624-2-2).

Cette visite médicale de mi-carrière peut aussi être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale (passage de deux visites en même temps) que le médecin du travail doit faire passer au salarié dans les 2 ans avant les 45 ans du salarié. Le salarié peut donc bénéficier de sa visite de mi-carrière lors d’une autre visite médicale organisée durant l’année civile de ses 43 ans ou de ses 44 ans.

Dans le cas où l’âge est déterminé par un accord de branche, la visite doit avoir lieu à l’âge déterminé par l’accord de branche ou dans les 2 ans précédant l’âge fixé par la branche (https://travail-emploi.gouv.fr, Q/R sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021, 28-4-2022, Q/R n° 3).

Qui organise et réalise cette vite ? Selon le ministère du Travail, la visite de mi-carrière peut être organisée à l’initiative du service de prévention et de santé au travail (SPST), de l’employeur ou du salarié (Q/R n° 4). Elle est réalisée par le médecin du travail ou par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée, mais ce dernier ne peut pas proposer de mesures d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail, si nécessaire. Dans ce cas, il doit orienter sans délai le salarié vers le médecin du travail.

Bon à savoir. Le ministère du Travail a précisé que cette visite étant une visite médicale, elle peut se faire en téléconsultation (Q/R n° 6).

Objectif de la visite médicale de mi-carrière :

– d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
– d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
– de sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Attestation de de visite. À la fin de la visite, une attestation de visite doit être établie. Si la visite a été couplée à une visite périodique, une seule attestation suffit, mais elle doit préciser que la visite de mi-carrière a bien été réalisée et que le salarié a bien été sensibilisé aux enjeux du vieillissement au travail et aux risques de désinsertion professionnelle (Q/R nos 6 et 7).

Propositions du médecin du travail. Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échanges avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées notamment par l’âge ou l’état de santé physique et mental du salarié (C. trav. art. L 4624-3).

Participation du référent handicap.  Dans les entreprises de 250 salariés et plus et à la demande du salarié, le référent handicap peut participer aux échanges avec le salarié et l’employeur sur la proposition de mesures individuelles d’aménagement de poste ou d’horaires de travail, tout en respectant son obligation de discrétion concernant les informations personnelles qu’il est amené à connaître (loi 2021-1018 art. 20 ; C. trav. art. L 5213-6-1). Mais selon le ministère du travail, il ne peut pas assister à l’entretien médical et à l’examen médical du salarié (Q/R n° 8).

 

Sources : https://travail-emploi.gouv.fr, Q/R sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021, 28-4-2022, ; loi 2021-1018 du 2-8-2021 art. 22, JO du 3 ; C. trav. art. L 4624-2-2

© Lefebvre Dalloz

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