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Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du transport routier

Posté le 19 avril 2022

Conditions d’éligibilité

Les conditions à remplir par l’entreprise sont les suivantes :

– avoir pour activité principale le transport public routier de marchandises, de voyageurs ou de transport sanitaire (hors taxis) [code NAF : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A] et disposer d’une licence relative à cette activité ;

– être établie en France ;

– ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2019, sauf s’il s’agit d’une dette réglée ou couverte par un plan de règlement. Les dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € et celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1-4-2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ne sont pas prises en compte ;

– exploiter un véhicule éligible à l’aide.

 

Véhicules éligibles 

Sont éligibles à l’aide :

– les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 (C. route art. R 311-1 ) et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU). Le véhicule de catégorie M2 est un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal ≤ à 5 tonnes et le véhicule de catégorie M3 est un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et ayant un poids maximal > à 5 tonnes ;
– les ambulances et les véhicules sanitaires légers, à l’exception des taxis ;
– les véhicules appartenant à la catégorie N (C. route art. R 311-1) , y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ;
– les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ≥ à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 (C. route art. R 311-1, 3.4).

Ces véhicules doivent, au 1-3-2022, être :

– la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

– effectivement exploités pour le transport public routier par l’entreprise bénéficiaire de l’aide ;

– en conformité avec les exigences du contrôle technique.

 

Montant de l’aide

 Le montant de l’aide est forfaitaire, il dépend du type de véhicule utilisé. Il est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie exploités par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

Catégorie de véhicules

Montant unitaire de l’aide

Autocars 1 000

1 000 €

Ambulances, VSL

300 €

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3,5T

300 €

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T

400 €

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC supérieur à 7,5T et inférieur à 26T

600 €

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC égal ou supérieur à 26T

750 €

Remorques de transport de marchandises d’un poids égal ou supérieur à 12 tonnes, hors semi-remorques

550 €

Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises

1 300 €

Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu’il est fait application de ce plafond, le montant de l’aide est défini en prenant en compte les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour l’entreprise.

 

Cette aide n’est pas cumulable avec celle prévue en faveur des entreprises de négoce d’animaux vivants.

Demande d’aide

La demande s’effectue en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur https://portail-aide-aux-transporteurs.asp-public.fr/aidtransp/ avant le 31-5-2022. L’entreprise devra notamment communiquer ses coordonnées bancaires, son numéro Siret son numéro de licence (si l’entreprise détient plusieurs numéros de licences, un seul numéro de licence doit être renseigné). Elle devra tenir à la disposition de l’ASP, et lui communiquer si elle en fait la demande, l’ensemble des documents attestant de son éligibilité à l’aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu’elle exploite.

Les recours à l’encontre de la notification ou du versement de l’aide pourront être déposés jusqu’au 31-8-2022.

Pour toute question sur ce dispositif, les entreprises peuvent appeler du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le 0 809 547 447 (service gratuit + prix de l’appel)

Contrôle de l’éligibilité

L’ASP peut procéder à tout contrôle a posteriori. En cas de sommes indument perçues, elle procédera au recouvrement de ces sommes, lequel peut être majoré de 50 %. Cette majoration doit être motivée et faire l’objet au préalable d’une procédure contradictoire.

 

Décret 2022-511 du 8-4-2022, JO du 9

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