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Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du négoce d’animaux vivants

Posté le 19 avril 2022

Conditions d’éligibilité

Les conditions à remplir par l’entreprise de négoce d’animaux vivants sont les suivantes :

– avoir une activité principale correspondant à l’un des codes NAF suivants : 46.11, 46.18, 46.19B, 46.21, 46.23, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.61, 46.90 ;

– être titulaire d’un agrément relatif à cette activité (C. rural et pêche maritime art. L 214-12) ;

– être établie en France ;

– ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2019, sauf s’il s’agit d’une dette réglée ou couverte par un plan de règlement. Les dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € et celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1-4-2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ne sont pas prises en compte ;

– exploiter un véhicule éligible à l’aide.

 

Véhicules éligibles 

Sont éligibles à l’aide :

– les véhicules appartenant à la catégorie N (C. route R 311-1) ;

– les véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ≥ à 12 tonnes appartenant à la catégorie O4 (C. route art. R 311-1, 3.4).

Ces véhicules doivent, au 1-3-2022, être :

– la propriété de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;

– effectivement exploités pour le négoce d’animaux vivants par l’entreprise bénéficiaire de l’aide ;

– en conformité avec les exigences du contrôle technique.

 

Montant de l’aide

 Le montant de l’aide est forfaitaire, il dépend du type de véhicule utilisé. Il est égal à la somme des produits du nombre de véhicules par catégorie exploités par le montant unitaire de l’aide fixé selon le barème suivant :

Catégorie de véhicules

Montant unitaire de l’aide

Véhicules porteurs de transport routier de PTAC > à 3,5T et ≤ à 7,5T

 

400 €

Véhicules porteurs de transport routier de PTAC > à 7,5T et < à 26T

600 €

Véhicules porteurs de PTAC ≥ à 26T

750 €

Remorques de transport routier d’un poids ≥ à 12 tonnes, hors semi-remorques

550 €

Véhicules tracteurs de transport routier

1 300 €

 

Demande d’aide

La demande s’effectue en ligne auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) sur https://portail-aide-aux-transporteurs.asp-public.fr/aidtransp/ avant le 31-5-2022. L’entreprise devra notamment communiquer son numéro Siret. Elle devra tenir à la disposition de l’ASP, et lui communiquer si elle en fait la demande, l’ensemble des documents attestant de son éligibilité à l’aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu’elle exploite.

Les recours à l’encontre de la notification ou du versement de l’aide pourront être déposés jusqu’au 31-8-2022.

Pour toute question sur ce dispositif, les entreprises peuvent appeler du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le 0 809 547 447 (service gratuit + prix de l’appel)

Contrôle de l’éligibilité

L’ASP peut procéder à tout contrôle a posteriori. En cas de sommes indument perçues, elle procédera au recouvrement de ces sommes, lequel peut être majoré de 50 %. Cette majoration doit être motivée et faire l’objet au préalable d’une procédure contradictoire.

 

Décret 2022-511 du 8-4-2022, JO du 9

© Lefebvre Dalloz

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