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Deux aides « coûts fixes » spécifiques pour les associations

Posté le 18 avril 2022

L’aide « coûts fixes » rebond

Période d’éligibilité : ce dispositif couvre la période comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021.

Conditions d’éligibilité :  les conditions suivantes doivent être remplies par l’association au jour de la demande :

– être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
– avoir été créée avant le 31-1-2021 ;
– exercer son activité principale dans un secteur protégé (secteur S1 : tourisme, restauration, etc. ou secteur S1 bis : secteurs dont l’activité dépend des secteurs S1. Ces secteurs sont listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa version en vigueur au 30-6-2021) ;
– avoir bénéficié du fonds de solidarité sur la période éligible ;
– avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes associatif négatif sur la période éligible (janvier – octobre 2021) ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur janvier – octobre 2021 par rapport à janvier – octobre 2019. La perte de chiffre d’affaires correspond à la somme des pertes de chiffre d’affaires de chacun des 10 mois de la période éligible. 

L’aide « coûts fixes » consolidation

Période d’éligibilité : ce dispositif couvre la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Conditions d’éligibilité : les conditions suivantes doivent être remplies par l’association au jour de la demande :

– être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;
– avoir été créée avant le 31-10-2021 ;
– exercer son activité principale dans un secteur protégé (secteur S1 : tourisme, restauration, etc. ou secteur S1 bis : secteurs dont l’activité dépend des secteurs S1. Ces secteurs sont listés aux annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa version en vigueur au 30-6-2021) ;
– avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes associatif négatif au cours du mois éligible ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport au même mois de 2019.

Montant de l’aide 

Le montant de chacune de ces aides est de :

– 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible, pour les associations de moins de 50 salariés ;
– 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE associatif de la période éligible, pour les associations de plus de 50 salariés.

Le calcul de l’ EBE associatif, qui doit être réalisé ou vérifié par un expert-comptable, s’effectue ainsi : [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations + redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] – [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières].

Chaque aide est plafonnée à 2,3 M€, en intégrant les aides d’urgence déjà versées par l’État depuis mars 2020.

Dépôt des demandes

La demande de chacune de ces aides s’effectue par voie dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022.

Une dérogation est toutefois prévue pour l’aide « coûts fixes » consolidation : si l’association est éligible à l’aide « renfort » ou au fonds de solidarité au titre de décembre 2021 ou de janvier 2022, la demande d’aide peut être déposé dans les 45 jours après le versement de l’aide demandée.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et que les  informations déclarées sont exactes. Un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
  • le calcul de l’EBE coûts fixes associatif sur la période éligible et établi conformément au formulaire mis à disposition sur www.impots.gouv.fr ;
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour la période de référence (pour l’aide « coûts fixes » rebond) ; la balance générale pour  décembre 2021 et janvier 2022 et la balance générale pour la période de référence (pour l’aide « coûts fixes » consolidation)  ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
  • une attestation d’un expert-comptable mentionnant :  l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif pour la période éligible ;  les chiffres d’affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible ; les chiffres d’affaires de référence ;  le numéro professionnel de l’expert-comptable.

Décrets 2022-475 et 2022-476 du 4 avril 2022, JO du 5 ; Décret 2022-523 du 11-4-2022, JO du 12

© Lefebvre Dalloz

 

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