Retour aux actualités

Micro-crédit : plafond et durée d’emprunt rehaussés

Posté le 6 avril 2022

Le microcrédit est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d’accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d’un parcours d’accompagnement.

Une association sans but lucratif ou une fondation reconnue d’utilité publique peut, si elle y est habilitée, consentir un prêt à une personne physique pour la réalisation d’un projet d’insertion. Ce prêt doit être accordé dans une perspective d’accès, de maintien ou de retour à un emploi, il peut toutefois être octroyé pour la réalisation de projets d’insertion sociale non directement liés à un objectif professionnel.

Le montant de ce prêt, qui ne pouvait jusqu’à présent pas dépasser 5 000 €, est relevé, depuis le 7-2-2022, à 8 000 €.

Le délai maximal de remboursement du prêt est également augmenté, il est désormais de 7 ans au lieu de 5 ans.

Décret 2022-124 du 4-2-2022, JO du 6

© Lefebvre Dalloz

Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer