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Covid-19 : l’aide au paiement des loyers et charges pour les commerces fermés encore accessible

Posté le 22 mars 2022

En novembre dernier, une aide pour le paiement des loyers, redevances et charges a été ouverte au profit de certains commerces de détail soumis à une interdiction d’accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19 (Décret 2021-1488 du 16-11-2021).

La date limite pour demander cette aide, initialement fixée au 28 février 2022, a été reportée au 31 mars 2022 (Décret 2021-1488 art. 6, I modifié).

 

Décret 2022-362 du 15-3-2022 : JO 16 texte n° 4

© Lefebvre Dalloz

 

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