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Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe

Posté le 19 janvier 2022

Une taxe affectée à l’ARPE. La loi de finances pour 2022 crée une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pour le financement de sa mission, à savoir assurer la régulation des relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.

Une taxe pour les exploitants de plateformes numériques. Cette taxe est due par les exploitants de ces plateformes numériques.

Combien ? La taxe est due sur la différence entre la somme des montants perçus par le redevable au cours de l’année civile au titre des opérations concernées et la somme des montants reversés par le redevable aux travailleurs indépendants pour leurs prestations. Cette différence est évaluée hors taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ces opérations. Le taux de la taxe sera défini avant le 15.03.2022 par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite de 0,5 % de l’assiette de la taxe.

Bon à savoir. Avant le 15 février 2022, les redevables de la taxe doivent transmettent une estimation des montants à déclarer pour le calcul de la taxe due au titre de l’exercice en 2021.

 

Loi de finances pour 2022, art. 116

© Lefebvre Dalloz

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