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LF 2022 : activité partielle

Posté le 19 janvier 2022

Plusieurs aménagements exceptionnels relatif au régime de l’activité partielle qui ont été mis en œuvre temporairement dans le cadre de la crise sanitaire au bénéfice de salariés ayant une durée de travail spécifique ou un statut particulier sont pérennisés depuis le 1-1-2022 et inscrits dans le Code du travail (LF 2022 art. 207).

Il s’agit des aménagements concernant :

– les salariés en forfait annuel en jours (C. trav. art. L 5122-3, II, 3°) ;  
– les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou à une durée conventionnelle collective de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires (C. trav. art. L 5122-3, I, 1° et II, 1°) ;
– les salariés soumis à un régime d’équivalence (C. trav. art. L 5122-3, I, 2° et II, 2°) ;
– les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, journalistes pigistes, mannequins et intermittents du spectacle) (C. trav. art. L 5122-3, II, 4°) ;
– les cadres dirigeants (C. trav. art. L 5122-3, III) ;
– les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. L 5122-5).

D’autres mesures exceptionnelles permettant à certains salariés et employeurs de bénéficier du régime de l’activité partielle sont maintenues pour une année, soit au plus tard, jusqu’au 31-12-2022 (LF 2022 art. 210).

Il s’agit :

– des salariés de droit privé employés par certaines structures publiques ou parapubliques (établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État, groupements d’intérêt public et sociétés publiques locales, etc.) ;
– des salariés employés en France par des entreprises étrangères ne disposant pas d’établissement en France, lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française ;
– des salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de ski ou de cure thermale, dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du Code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage. 

Source : loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 207 et 210, JO du 31

© Lefebvre Dalloz 

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