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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Posté le 5 janvier 2022

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2021, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,15 % (JO du 28-12).

Les taux du 1er au 4e trimestre s’élevant respectivement à 1,23 %, 1,16 %, 1,13 % et 1,15 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 1,17 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2021 coïncide avec l’année civile.

Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2022 un exercice clos du 31 décembre 2021 au 30 mars 2022 inclus peuvent, dès à présent, connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 est le suivant : 

Exercices clos

Taux maximal %

Du 31 décembre 2021 au 30 janvier 2022

1,17 %

Du 31 janvier au 27 février 2022

1,16 %

Du 28 février au 30 mars 2022

1,15 %

Remarque : Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité n° 40).

A noter. En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 janvier et le 30 mars 2022 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du 1er trimestre 2022 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de mars). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite. À cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 octobre et le 30 décembre 2021 n’ont aucun avantage à utiliser la formule alternative, les deux méthodes aboutissant au même taux (1,17 %).

Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2022 et jusqu’au 29 juin 2022 ne pourra être calculé que lorsque le taux du 1er trimestre 2022 sera connu.

Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité n° 80 s.).

Source : JO du 28-12-2021

© Lefebvre Dalloz

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