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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2022

Posté le 20 décembre 2021

La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un titre exécutoire (un jugement notamment) d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie seulement des salaires du salarié. L’application du barème de saisie permet de laisser à la disposition de la personne dont la rémunération ou le salaire est saisi au minimum le montant mensuel du RSA pour une personne seule fixé depuis le 1er avril 2021 à 565,34 € en métropole et dans les DOM et à 282,67 € à Mayotte (décrets 2021-530 et 2021-531 du 29-4-2021, JO du 30).

 

Le barème des saisies et cessions de rémunération est révisé, chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France-entière ».

 

Rappel. Pour déterminer la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).

 

Pour l’année 2022, le nouveau barème suivant est applicable :

 

Saisies sur rémunération : barème depuis le 1er janvier 2022 (1) en Métropole et DOM

(hors Mayotte)

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) (2)

Part saisissable

Jusqu’à 3 940 €

Jusqu’à 328,33 €

1/20

Au-delà de 3 940 € et jusqu’à 7 690 €

Au-delà de 328,33 € et jusqu’à 640,83 €

1/10

Au-delà de 7 690 €

et jusqu’à 11 460 €

Au-delà de 640,83 € et jusqu’à 955 €

1/5

Au-delà de 11 460 € et jusqu’à 15 200 €

Au-delà de 955 €

et jusqu’à 1 266,67 €

1/4

Au-delà de 15 200 € et jusqu’à 18 950 €

Au-delà de 1 266,67 € et jusqu’à 1 579,17 €

1/3

Au-delà de 18 950 € et jusqu’à 22 770 €

Au-delà de 1 579,17 € et jusqu’à 1 897,50 €

2/3

Au-delà de 22 770 €

Au-delà de 1 897,50 €

En totalité

1) Les seuils annuels de rémunération ci-dessus sont augmentés de 1 520 € (soit 126,66 € par mois) par personne à la charge du débiteur (C. trav. art. R 3252-3), sur justification. Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 565,34 € par mois depuis le 1-4-2021 (C. trav. art. R 3252-5).

(2) calculés par nos soins

 

Sources : décret 2021-1607 du 8-12-20201, JO du 10 ; C. trav. art. L 3252-2 et art. R 3252-2 et R 3252-4

© Lefebvre Dalloz

 

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