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Inscription au compte AT-MP

Posté le 8 décembre 2021

Dès le 1-1-2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris pour celles de moins de 10 salariés.

Le site internet ameli.fr de l’Assurance maladie a rappelé que l’inscription au compte AT-MP sur net-entreprises.fr est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les entreprises avaient jusqu’au 1-12-2021 pour s’y inscrire et recevoir leur notification annuelle de taux en janvier 2022 en version dématérialisée.

Le site internet ameli.fr a précisé que les entreprises n’ayant pas encore effectué leur inscription au compte AT-MP peuvent régulariser leur situation avant le 1-1-2022, et dans ce cas, les pénalités pourront ne pas être appliquées. La notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra alors pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront.

 

Source : www.ameli.fr, actualité du 3-12-2021

© Lefebvre Dalloz

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