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Indemnité inflation

Posté le 7 décembre 2021

L’article 13 de la loi 2021-1549 du 1-12-2021 de finances rectificative pour 2021 a prévu que toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France et subissant l’effet de la hausse d’inflation relevée au cours des derniers mois de l’année 2021 bénéficient d’une aide exceptionnelle d’un montant de 100 €. L’aide est versée, pour le compte de l’État, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Elles font ensuite l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret. L’indemnité inflation est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

Le questions-réponses précise notamment les conditions d’éligibilité des salariés bénéficiaires à l’indemnité inflation, les conditions de non-cumul du bénéfice de cette aide, ainsi que les modalités de versement par les employeurs. Les employeurs du secteur privé sont remboursés sous la forme d’une déduction des montants versés au titre de l’indemnité inflation des montants de cotisations et contributions sociales dues aux organismes de recouvrement.

Conditions d’éligibilité à l’indemnité versée par les employeurs

Condition de résidence. Sont éligibles à l’indemnité les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, l’indemnité n’est pas versée aux non-résidents ni aux salariés établis dans les autres collectivités d’outre-mer.

Appréciation du critère de résidence. Sont éligibles les salariés pour lesquels les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité. Ce critère est apprécié sur le mois d’octobre 2021 : le respect du critère sur une partie du mois seulement suffit à être éligible.

Les salariés frontaliers résidents en France sont éligibles à l’indemnité inflation. Un versement sera réalisé par l’administration fiscale sous réserve que le salarié remplisse l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Les salariés expatriés qui ne sont pas résidents ne bénéficient pas de l’indemnité inflation.

Condition d’âge. Sont éligibles les salariés âgés d’au moins 16 ans au 31-10-2021.

Indemnité réservée aux salariés employés en octobre.  Les salariés éligibles sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi en octobre. Il s’agit des personnes ayant eu un contrat de travail, au moins une fois au cours de ce mois, quelle que soit la durée de ce contrat.

Les salariés employés au mois d’octobre 2021 qui ne sont plus en contrat avec l’employeur au moment du versement de l’indemnité bénéficient de l’indemnité.  Même si le contrat de travail a été rompu, l’employeur pour lequel le salarié travaillait en octobre doit verser l’indemnité, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Les anciens salariés qui ont perçu en octobre 2021 une allocation de préretraite sont éligibles à l’indemnité. Les employeurs versent l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils ont versé en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

L’employeur est tenu de verser l’indemnité à tous les salariés satisfaisant le critère d’emploi, notamment :

– aux salariés sous contrat de droit privé ;
– aux apprentis et autres alternants ;
– aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ;
– aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité) ;
– aux titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;
– aux travailleurs à domicile.

Salarié absent au mois d’octobre. Un salarié absent au mois d’octobre (période de référence) peut bénéficier du versement de l’indemnité. Il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité. Celle-ci est versée même aux salaries absents pour congés (à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet : dans ce cas, le versement de l’indemnité n’est pas réalisé par l’employeur), pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre, dès lors que les autres critères sont satisfaits.

Condition de revenu. La condition de percevoir une rémunération de moins de 2 000 € nets par mois est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé. Lorsque le salarié considère ne pas être éligible, il doit en informer le ou les employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement.

Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2 000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1-1-2021 au 31-10-2021 à un plafond de 26 000 € bruts. Ce plafond s’applique à l’ensemble du territoire, y compris Mayotte.

Rémunération à prendre en compte pour les salariés. Pour les salariés, la rémunération à prendre en compte est celle définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans les tous les cas, il n’est pas tenu compte des abattements forfaitaires au titre des frais professionnels lorsque ces déductions sont applicables.

Lorsque les cotisations sociales dues sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond de 26 000 € correspond à ces bases forfaitaires.

Les revenus de remplacement ne sont pas pris en compte dans la rémunération. Seuls sont pris en compte les revenus d’activité définis, pour les salariés, à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et soumis à cotisations sociales. Les revenus de remplacement, y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation sont donc exclus.

Les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération.

Les indemnités d’activité partielle ne sont pas prises en compte, à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 Smic qui sont assujetties à cotisations sociales.

Les sommes dues au titre des indemnités de congés payés, lorsqu’elles ne sont pas versées par l’employeur, ne sont pas prises en compte dans la rémunération. Et les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions sociales (tels que les primes exceptionnelles de pouvoir de pouvoir d’achat – Pepa) ne sont pas pris en compte dans la rémunération.

Versements de salaires postérieurs à la période d’emploi. Hormis le décalage habituel lié à un décalage de paie, en cas de versement postérieur à la période d’emploi, quelle qu’en soit la cause, celui-ci n’est pas pris en compte.

Salariés non employés pour la totalité de la période courant du 1-1-2021 au 31-10-2021. Le plafond de rémunération doit être ajusté pour les salariés qui n’ont pas été employés pour la totalité de la période courant du 1-1-2021 au 31-10-2021. Dans ce cas, le plafond de 26 000 € est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1-1-2021 au 31-10-2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 €.

Exemple : un salarié sous contrat de travail de 6 mois entre le 1-5-2021 et le 31-10-2021 bénéficiera de l’indemnité inflation si sa rémunération est inférieure à : (184/304) × 26 000 €.

Pour les contrats intermittents, le plafond de rémunération est adapté en fonction de la durée totale du contrat d’intermittence et non en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur cette période.

Le plafond de rémunération ne peut pas être réduit en fonction de la quotité de travail 

Exemple : un salarié employé à temps partiel (50 %) depuis le 1er janvier est éligible si sa rémunération ne dépasse pas 26 000 € bruts de janvier à octobre 2021.

Règles de versement aux salariés éligibles

 Cas général.  Les employeurs ne doivent pas systématiquement verser eux-mêmes l’indemnité à tous les salariés éligibles. Dans certains cas, les salariés éligibles ne bénéficieront pas d’un versement de l’indemnité par leur employeur. L’indemnité sera versée par un autre organisme.

Ces personnes sont les suivantes :

– les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre 2021. Ils bénéficieront s’ils sont éligibles d’un versement par leur organisme de recouvrement (Urssaf, caisse de MSA, CGSS) ;
-les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre 2021. Ils bénéficieront d’une indemnité versée directement par les Urssaf ;
– les salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre 2021. Ils bénéficieront de l’indemnité auprès de la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent.

Ces salariés doivent donc se signaler auprès de leur ou de leurs différents employeurs pour que ceux-ci ne leur versent pas l’indemnité.

À l’exception de ces salariés mentionnés ci-dessus, les salariés éligibles recevront l’indemnité inflation automatiquement ou sur demande du salarié.

Pour les cas suivants notamment, le versement se fera uniquement sur demande des salariés auprès de leur employeur, afin d’éviter un double versement, :

– les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire (sans tenir compte des absences rémunérées ou non) ;
– les pigistes ;
– les intermittents et techniciens du spectacle ;
– les salariés exerçant une activité accessoire, au titre de cette activité, lorsqu’ils sont éligibles.

Exemple : un salarié en CDD du 1-10 au 25-10-2021 dont la durée de travail prévue dans le contrat est de 15 heures : versement sur demande du salarié auprès de l’employeur.

Pluralité d’employeurs. Lorsque le salarié remplit les critères pour bénéficier du versement automatique de l’indemnité auprès de plusieurs employeurs, il doit avertir les employeurs susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité, autres que celui qui doit lui verser, afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement, toujours pour éviter un double versement.

Lorsque les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un versement de la part de plusieurs employeurs, l’aide est versée en priorité par l’employeur auprès duquel le salarié est toujours employé à la date du versement ou lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier. À défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, elle est versée par l’employeur avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante. Dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Cumul d’activités salariées et indépendantes. Lorsqu’un travailleur indépendant occupe par ailleurs une autre activité (par exemple, salariée ou de mandataire social), il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité d’indépendant et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement. De même, lorsqu’un salarié d’un particulier employeur occupe par ailleurs une activité salariale, il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité de salarié de particulier employeur et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement.

Délai d’information pour éviter un double versement. L’employeur doit fixer un délai aux salariés pour se signaler. Il doit informer l’ensemble de ses salariés de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté. En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles et il ne peut alors être tenu pour responsable d’un double versement.

Modalités particulières. Pour les salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) mis à disposition auprès d’entreprises utilisatrices, l’indemnité est versée par les ETT dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés. De même pour les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial.

Les stagiaires de la formation professionnelle (non titulaires d’un contrat de travail) bénéficieront de l’indemnité par l’organisme en charge de leur rémunération.

Pour les mandataires sociaux d’une entreprise qui sont salariés dans une autre entreprise distincte, l’entreprise qui verse l’indemnité est celle dans laquelle ils ont un mandat social. Les mandataires doivent en informer leur employeur.

Montant, date de versement et modalités de déclaration et de remboursement de l’indemnité versée par les employeurs

Règles relatives au versement de l’indemnité au salarié. Le montant d’indemnité inflation est de 100 € pour tous les salariés bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Son montant ne peut pas être réduit ou modulée en fonction de la quotité de travail, ou de la présence du salarié dans l’entreprise.

L’indemnité inflation n’est pas saisissable, et elle n’est soumise ni à cotisations et contributions sociales ni à l’impôt sur le revenu. Son montant n’est pas pris en compte pour vérifier l’éligibilité ni pour le calcul des droits à des prestations sociales.

Date de versement. Elle est versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28-02-2022. Les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou sinon en janvier avec la paie de décembre. Le versement de l’indemnité ne pouvant être réalisé que jusqu’au 28-02-2022 au plus tard, pour les entreprises en paie décalée, il s’agit donc de la paie de janvier 2022 versée en février 2022.

L’indemnité doit apparaître comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’État » sur le bulletin de paie du salarié. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation ».

Règles relatives au remboursement des employeurs, au contrôle et aux indus

Déclaration en DSN.  L’indemnité doit être déclarée dans la DSN du mois suivant son versement :

– au niveau individuel au bloc 81. Elles ne seraient pas à déclarer dans les rémunérations (bloc 52) ;
– au niveau agrégé via un CTP URSSAF 390.

Les employeurs du secteur privé seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations et contributions sociales sur les rémunérations du même mois. Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.

Contrôles Urssaf. Les Urssaf (CGSSS ou CMSA) peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations et contributions sociales correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation et demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent les sommes versées ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité, par exemple lorsque la rémunération versée par l’employeur excède 2 000 € nets.

En cas de versement à un salarié par deux employeurs différents ou un employeur et un organisme social, l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.

En cas d’absence de versement au salarié qui était éligible, l’employeur est tenu de verser l’indemnité à un salarié qui signalerait qu’elle ne lui a pas été versée. Le versement doit avoir lieu, après vérification de l’éligibilité du salarié, au cours du mois suivant la réception de la demande.

Si un salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité, l’employeur ne doit pas se tourner vers son salarié pour récupérer les éventuelles sommes indues. Les indemnités indûment versées par des employeurs sont reversées par le salarié bénéficiaire directement à l’État. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

 

Sources : Boss, actualité du 2-12-2021 ; loi 2021-1549 du 1-12-2021 art. 13, JO du 2

© Lefebvre Dalloz

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