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Versement d’une indemnité inflation en décembre 2021

Posté le 5 novembre 2021

Le Premier ministre, Jean Castex, avait annoncé le 21-10-2021 un renforcement du bouclier tarifaire relatif aux prix de l’électricité et du gaz accompagné de la mise en place d’une « indemnité inflation » pour préserver le pouvoir d’achat des français compte tenu de la hausse des prix pétroliers.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, enregistré à l’assemblée nationale le 3-11-2021 instaure le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € aux personnes d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France et aux ressources modestes pour compenser la hausse du coût de la vie, notamment l’augmentation du prix des énergies, prévue pour le dernier trimestre 2021. 

Modalités de versement. Cette indemnité inflation, à la charge de l’État, serait versée en une seule fois aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. 

Quels bénéficiaires ? Selon l’exposé des motifs, cette indemnité inflation serait versée, à compter de décembre 2021, aux personnes résidant en France et percevant un revenu d’activité, de remplacement ou social ne dépassant pas 2 000 € nets par mois, notamment ;

– aux salariés ;
– aux travailleurs indépendants ;
–  aux salariés alternants, aux agents publics ;
– aux personnes invalides ;
– aux retraités ; 
– aux demandeurs d’emploi ;
– aux bénéficiaires de minima sociaux, aux étudiants boursiers ou aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL), aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion, etc. 

Qui verserait l’aide ? Les 100 € seraient versés à ces bénéficiaires par les payeurs et feraient l’objet d’un remboursement intégral, qui pourrait, dans le cas de payeurs redevables de cotisations et contributions sociales, notamment les employeurs, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions sociales.

Selon l’exposé des motifs, l’indemnité inflation serait versée, en une fois, notamment par :

– les employeurs pour les salariés et les agents publics ;
–  les caisses de retraites pour les retraités ;
–  Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi ;
– par les CNAF pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH, etc.)

Ces payeurs, qui verseraient l’aide pour le compte de l’État, seraient intégralement compensés par l’État de ces versements par une aide au paiement de leurs charges sociales.

Régime fiscal et social de l’aide. Cette aide exceptionnelle ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales, y compris à la CSG et CRDS.

Le bénéfice de cette indemnité forfaitaire de 100 € ne serait pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, aux prestations sociales et aux avantages contributifs ou non-contributifs ni pour calculer le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Un décret préciserait les conditions d’application de cette indemnité inflation, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que les modalités du remboursement intégral aux payeurs des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation de l’indemnité inflation sur celle-ci.

PLFR pour 2021, art. 12, n° 4629, enregistré par l’AN le 3-11-2021

© Lefebvre Dalloz

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