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Prolongation des arrêts de travail dérogatoires

Posté le 4 novembre 2021

Quels salariés concernés ? Certains salariés présentant des symptômes du virus ou contaminés et ne pouvant pas travailler ou télétravailler peuvent obtenir un arrêt de travail et percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) dans des conditions dérogatoires jusqu’au 31-12-2021, au lieu du 30.09.2021 (décret 2021-1412 du 29-10-2021, art. 1, JO du 30 ; décret 2021-770 du 16-6-2021, JO du 17 ; décret 2021-13 du 8-1-2021, JO du 9).

Il s’agit notamment :

– des salariés considérés comme personne vulnérable ne pouvant être placés en activité partielle ;
– des salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne pouvant être placés en activité partielle ;
– des salariés « cas contact à risque de contamination » faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;
– des salariés présentant les symptômes de l’infection au virus qui doit avoir réalisé un test de détection du virus dans les 2 jours du début de l’arrêt de travail durant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test) ;
– des salariés présentant le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination ;
– des salariés présentant le résultat positif à un autotest antigénique réalisé dans les 2 jours du début de l’arrêt de travail (durant jusqu’à la date d’obtention du résultat du test) ;

Quelle indemnisation du salarié ? Ces salariés bénéficiant d’un arrêt de travail Covid-19 sont indemnisés par la Sécurité sociale sans devoir justifier avoir perçu un minimum de rémunération ou avoir effectué minimum d’heures de travail et sans application du délai de carence (IJSS versées dès le 1er jour d’arrêt de travail) ; les IJSS ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS art. L 313-1 et L 323-1).

Durée maximale d’indemnisation. Ces conditions dérogatoires d’indemnisation, dont l’application a été prolongée plusieurs fois depuis le 1-1-2021 jusqu’au 30-9-2021, s’appliquent encore jusqu’au 31-12-2021. Le salarié faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de mise en quarantaine et de maintien à domicile bénéficie des IJSS pendant toute la durée de cette mesure d’isolement.

Bon à savoir. Pour obtenir l’arrêt de travail de l’assurance maladie et percevoir les IJSS, le salarié doit se déclarer en ligne sur le téléservice https://declare.ameli.fr.

Indemnité complémentaire versée par l’employeur. L’employeur doit verser à tous ses salariés bénéficiant d’un arrêt de travail Covid-19 une indemnité complémentaire aux IJSS perçues pour maintenir son salaire, sans appliquer la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise, l’obligation de vous déclarer l’arrêt de travail dans les 48 h, la condition de soins sur le territoire français ou de l’Union européenne et le délai de carence de 7 jours, et sans prendre en compte les indemnités déjà perçues durant les 12 mois avant l’arrêt travail Covid-19 et les durées d’indemnisation au cours de cet arrêt de travail pour calculer la durée totale d’indemnisation (C. trav. art. L 1226-1, L 1226-1-1, D 1226-3 et D 1226-4).

Bon à savoir. Ces conditions dérogatoires pour le versement par l’employeur de l’indemnité complémentaire s’appliquent également aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

À noter. Ce dispositif des arrêts de travail Covid-19, permettant aux salariés concernés de percevoir des IJSS et des indemnités complémentaires selon des modalités dérogatoires, pourraient être encore prolongé en 2022 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et le projet de loi sur la vigilance sanitaire en cours d’examen par le Parlement.

Décret 2021-1412 du 29-10-2021, art. 1, JO du 3

© Lefebvre Dalloz

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