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PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux

Posté le 20 octobre 2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d’étendre le bénéfice de la retraite progressive, d’une part, aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours dans l’année avec leur employeur et, d’autre part, aux travailleurs non salariés relevant du régime des salariés. Le projet du gouvernement tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021 qui abrogeait, pour inégalité devant la loi, certaines des dispositions actuelles du dispositif de la retraite progressive dans la mesure où l’absence de quantification en heures ne pouvait pas assimiler les salariés en forfait jours à des salariés à temps partiel. Les Sages avaient toutefois différé l’abrogation au 1er janvier 2022 pour laisser le temps au législateur de procéder à l’adaptation des textes. Le projet de loi prévoit d’ajouter à la notion de temps partiel celle de temps réduit. Le principe d’une quotité de travail serait maintenu et toujours compris entre deux limites qui seront fixées par décret. Par souci de cohérence et de sécurisation d’ensemble, le dispositif est rendu également accessible aux indépendants relevant du régime des salariés. Sont principalement visés ici les mandataires sociaux.

Par ailleurs, le projet de loi clarifie et harmonise, pour les salariés et les non-salariés, les cas de suspension et les cas de suppression définitive de la retraite progressive.

L’Assemblée nationale examine le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022 en séance publique à partir du 20 octobre.

Assemblée nationale, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (texte n° 4523), art. 53

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