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Attestation de vigilance

Posté le 1 novembre 2017

Obligation :

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

L’attestation est disponible uniquement en ligne sur le site de l’URSSAF. Le donneur d’ordre doit vérifier la validité de l’attestation à l’aide du code de sécurité mentionné sur l’attestation.

Contrats concernés :

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Contenu du document :

Ce document mentionne :

  • L’identification de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;
  • Le respect de ses obligations sociales pour les 6 derniers mois ;
  • Le nombre de salariés employés ;
  • Le montant total des dernières rémunérations déclarées à l’Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.

Sanctions :

En cas de non-respect de l’obligation de vigilance, le donneur d’ordre peut être poursuivi et condamné solidairement à régler des impôts, taxes, cotisations de sécurité sociale, rémunération et autres charges du sous-traitant.

Autres informations :

Nous vous rappelons également que le donneur d’ordre doit demander au sous-traitant une attestation d’immatriculation (KBIS, carte répertoire des métiers).

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