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Pas d’abus pour la révocation d’un directeur général de SAS

Posté le 14 octobre 2021

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) créée en France par une société de droit brésilien prévoient que la révocation du directeur général est prononcée par le président dans un document valant procès-verbal, qu’elle n’a pas à être motivée et qu’elle ne donne lieu à aucuns dommages-intérêts.

Des dissensions apparaissent entre le président de la SAS et le directeur général. Un entretien est organisé en décembre 2017 au Brésil. Le directeur général est ensuite convoqué à un second entretien en janvier 2018 en France, auquel il ne se présente pas, et sa révocation lui est notifiée le lendemain. Il réclame alors des dommages-intérêts, estimant que sa révocation est abusive car intervenue brutalement, dans des circonstances injurieuses et vexatoires lors de l’entretien qui s’est déroulé au Brésil et non lors de celui organisé en France, qu’il considère comme un simulacre de révocation destiné à régulariser la situation.

La cour d’appel de Paris rejette sa demande : tout d’abord, le directeur général n’établissait pas qu’il avait été révoqué lors de l’entretien tenu au Brésil. Ensuite, la révocation intervenue en janvier 2018 n’avait été ni brutale, ni soudaine, ni empreinte de déloyauté : le directeur général avait été informé dès décembre 2017, notamment au cours de l’entretien qui s’était alors tenu, des griefs formulés à son encontre, puis régulièrement convoqué à l’entretien de janvier 2018. Le délai de cinq jours entre la date de sa convocation et celle de l’entretien lui avait laissé le temps de présenter ses observations et la société n’avait pas à reporter l’entretien du fait de son absence, l’accusé de réception de la lettre de convocation permettant à la SAS d’être certaine qu’il avait bien eu connaissance de cette convocation. Enfin, cette révocation n’a pas revêtu un caractère injurieux ou vexatoire, les employés de la SAS en ayant été informés par un e-mail qui soulignait l’engagement et le dévouement du directeur général et qui le remerciait pour sa contribution et pour les résultats atteints (CA Paris 7-9-2021 n° 19/18733).

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