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Commande publique : de nouvelles obligations pour certains titulaires

Posté le 21 septembre 2021

La loi confortant le respect des principes de la République impose désormais au titulaire d’un con­trat de la commande publique (marchés publics et concessions) portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. À cet effet, il doit donc veiller à ce que toutes les personnes participant à l’exécution du service public (à savoir ses salariés, les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction et qui participent à l’exécution du service public, ses sous-traitants et sous-concessionnaires) s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Le titulaire du contrat doit par ailleurs transmettre à l’acheteur les contrats de sous-traitance ou de sous-concession dès lors que le sous-traitant ou le sous-concessionnaire participe à l’exécution de la mission de service public.

Les contrats concernés doivent contenir des clauses rappelant ces obligations et précisant les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant dans l’hypothèse où il ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les manquements constatés. Cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de publicité a été envoyé à la publication depuis le 25-8-2021. Pour les contrats en cours au 25-8-2021 et ceux pour lesquels une consultation ou un avis de publicité a été engagé avant cette date, ils doivent être mis en conformité d’ici le 25-8-2022 mais uniquement si leur terme intervient après le 25-2-2023.

 

Source : Loi 2021-1109 du 24-8-2021 (art. 1), JO du 25.

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