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Tascom : une réduction élargie

Posté le 27 juillet 2021

Une surface d’au moins 400 m2. Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m².

Sauf si… Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même enseigne commerciale et contrôlés par une société « tête de réseau » lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m2.

Une réduction de 20 % entre 400 et 600 m2… Les entreprises dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m2 bénéficient d’une réduction de 20 % lorsque le chiffre d’affaires annuel par mètre carré est au plus égal à 3 800 €. 

… élargie. Depuis le 5-6-2021, cette réduction bénéficie également aux entreprises dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s’applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2.

 

Source : décret n° 2021-705 du 2-6-2021.

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