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Covid-19 : délai pour les entretiens professionnels

Posté le 1 juillet 2021

Dans le cadre du contexte de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 1er avril 2020 dans sa version en vigueur prévoit deux adaptations majeures :

– la date limite de réalisation des entretiens professionnels prévus en 2020 et au premier semestre 2021 a été reportée au 30 juin 2021

– les dispositions qui prévoient un abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) du salarié sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er octobre 2021

 

Important. Dans son question-réponse sur les entretiens professionnels, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle annonce que compte tenu de ce report, pour les entretiens d’état des lieux ayant lieu tous les 6 ans qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction (https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel).

 

Rappelons que chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

La loi vise tous les salariés présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 qui ont 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail (leur ancienneté s’apprécie par référence à cette date) et ceux embauchés après le 7 mars 2014 (leur ancienneté s’apprécie par référence à la date d’embauche du salarié). En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.

 

L’entretien professionnel bisannuel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. À cet effet, l’employeur doit informer ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuits, dispensés par des opérateurs du CEP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.

Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle. Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation (CPF) et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.

 

Contenu de l’entretien professionnel. Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

– l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;

– les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;

– l’évaluation de son employabilité ;

– la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

 

À noter. L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation qui permet de faire le bilan de l’année écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs fixés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.) et de fixer les objectifs professionnels et les moyens à mettre en œuvre pour l’année à venir.

 

L’entretien professionnel d’état des lieux. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

 

Organisation de l’entretien professionnel par l’employeur. L’obligation de programmer les entretiens professionnels incombe à l’employeur (C. trav. art. L 6315-1).

 

Bon à savoir. L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés :

– au retour de congé maternité,

– au retour de congé parental d’éducation ;

– au retour d’un congé de proche aidant ;

– au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;

– au retour d’un congé d’adoption ;

– au retour d’un congé sabbatique ;

– au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;

– au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;

– à l’issue d’un mandat syndical.

 

À noter. Depuis le 1er janvier 2019, cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

 

Par accord collectif. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir :

– des modalités d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 6 ans ;

– une autre périodicité d’entretien professionnel ;

– ou, des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

 

 En cas de non-respect de l’obligation de réaliser les entretiens professionnels.  Sous réserve de l’appréciation des juges, l’absence d’entretien professionnel pourrait être constitutive d’une faute pour l’employeur dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

 

Versement d’un abondement correctif. Par ailleurs, lorsqu’au cours des 6 dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens  (3 entretiens bisannuels et un entretien d’état des lieux récapitulatif) et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le CPF d’un montant de 3 000 € pour un salarié à temps complet ou à temps partiel.

Jusqu’au 30 septembre 2021 (disposition transitoire prévue au XIII de l’article 1 de la loi du 5 septembre 2018), l’employeur peut aussi justifier de l’accomplissement de ses obligations en la matière à l’égard d’un salarié lorsque ce dernier a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens prévus et au moins deux des trois actions d’évolution suivantes :

– a suivi au moins une action de formation ;

– a acquis des éléments de certification ;

 – a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle : la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif, la progression professionnelle comprend la progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale », consistant en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

 

Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur doit adresser à son opérateur de compétences (Opco) la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le montant en euros attribué ainsi que la somme forfaitaire. En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.

 

Source : www.travail-emploi.gouv.fr, mise à jour de son Q-R sur les entretiens professionnels du 21-6-2021 sur https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel.

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