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Candidat aux marchés publics : attestation pour l’OETH

Posté le 24 juin 2021

Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics et de la procédure de passation des contrats de concession les entreprises qui n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (C. com. pub. art. L 2141-2 et. L 3123-2).

Pour justifier qu’elle satisfait à ses obligations déclaratives et de paiement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales, l’entreprise candidate à un contrat de commande publique doit produire à l’acheteur public un certificat délivré par les administrations et organismes compétents (C. com. pub. art. R 2143-7 et R. 3123-18). 

La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans l’arrêté du 22-3-2019 (JO du 31-3).

Les impôts et taxes concernés par la délivrance des certificats attestant de la souscription des déclarations et des paiements des impôts et taxes sont l’’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA

Ce certificat est délivré si les cotisations et contributions sociales sont réglées à leur date d’exigibilité par l’entreprise candidate ou si elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou encore conteste leur montant par recours contentieux (à l’exception des recours pour travail dissimulé) (CSS art. L 243-15).

À noter. Pour attester du versement régulier par l’entreprise candidate des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries (dans le secteur du BTP), ce sont les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries qui ont compétence pour délivrer un certificat.

Actuellement, l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) a compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur candidat au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Fin de la compétence de l’Agefiph. À compter du 1er juillet 2021, l’Agefiph ne délivrera plus le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de OETH puisque le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de l‘OETH est confié aux réseaux des Urssaf et de la MSA depuis 2021. Cette attestation sera délivrée par les Urssaf et caisses de la MSA si toutes les obligations déclaratives et de paiement, y compris concernant l’OETH, ont été respectées par le candidat ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu.

  

Source : arrêté du 17-3-2021, JO du 12-6.

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