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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Posté le 17 juin 2021

Prolongation de l’aide au paiement des cotisations. L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales serait prolongée en faveur des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou S1 bis (employeurs dépendant des secteurs S1).

Ces employeurs bénéficieraient d’une aide au paiement des sociales égale à 15 % (au lieu de 20 % dans le dispositif prévu par l’article 9 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) au titre des rémunérations dues pour les périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31-8-2021. L’aide au paiement des cotisations pourrait donc s’appliquer du mois de mai 2021 jusque fin août au plus tard.

À noter. Une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, dont le montant serait fixé par décret, est également prévu pour les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux.

 

Reconduction de la prime « Macron ». Seraient exonérées fiscalement et socialement les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (Pepa) versées, de façon facultative par les employeurs, entre le 1-6-2021 et le 31-3-2022, dans la limite, en principe, de 1 000 € par salarié (cette limite pourrait être portée à 2 000 € sous réserve de remplir certaines conditions supplémentaires).

Seraient concernés les salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuel.

L’exonération porterait sur l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, la participation patronale à l’effort de construction (CGI art. 235 bis), la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution supplémentaire à l’apprentissage et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (C. trav. art. L l’article L 6131-1).

 

Nous reviendrons sur ces mesures dès que ce projet de loi aura été adopté.

  

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2021 n°4125, art. 2 et 9, en cours.

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