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Exonération et aide au paiement des cotisations

Posté le 15 juin 2021

Période d’exonération prolongée jusqu’au 30-4-2021. L’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales et l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales, instaurées par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont encore applicables pour les périodes d’emploi des mois de mars et d’avril 2021 en faveur des employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire (décret 2021-709 du 3-6-2021 art. 1, JO du 4-6 ; décret 2021-430 du 12-4-2021, JO du 13-4 ; décret 2021-75 du 27-1-2021, JO du  28-1 ; LFSS 2020-1576 du 14-12-2020 art. 9, JO du 15-12).

 

Employeurs bénéficiaires. L’entreprise peut bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30-4-2021 si :

– elle emploie moins de 250 salariés et exerce son activité principale dans un des secteurs S1, à savoir tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel (liste des secteurs S1 fixée à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30-3-2020 en vigueur au 1-1-2021) ;

– elle emploie moins de 250 salariés et exerce son activité principale dans un secteur d’activité S1 bis dépendant des secteurs S1 (liste de ces secteurs S1 bis fixée à l’annexe 2 du décret 2020-371 en vigueur au 1-1-2021) ;

– elle emploie moins de 50 salariés et exerce son activité principale dans un secteur (S2) autre que les secteurs S1 et S1 bis et si, au cours du mois (M) suivant celui de l’application de l’exonération (M – 1) et a subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de son activité (sauf pour les activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter).

 

Bon à savoir. Les employeurs de ces secteurs (S1, S1 bis et S2) pour lesquels l’interdiction d’accueil du public est prolongée, peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Condition de la baisse de chiffre d’affaires. L’entreprise de moins de 250 salariés exerçant dans un secteur S1 ou S1 bis bénéficie de l’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations si, au cours du mois (M) suivant celui de l’application de l’exonération (M – 1), elle a subi une interdiction d’accueil du public (sauf pour les activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter) ou enregistré une baisse de son chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (N – 1) (ou une baisse de CA mensuel par rapport à la même période de N – 1 d’au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois).

La baisse du CA mensuel peut être appréciée, au choix de l’employeur, par rapport au CA du même mois de N – 1 ou par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 (ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31.08.2020).

 

Nouveauté. Cette baisse de 50 % du CA peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au CA du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de N – 1.

À noter. Un projet de loi de finances rectificative pour 2021, enregistré à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021 (n° 4125), prévoit de prolonger la durée de l’aide au paiement des cotisations pour les périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31-8-2021 pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire.

  

Source : décret 2021-709 du 3-6-2021 art. 1, JO du 4-6.

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