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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle

Posté le 15 juin 2021

Une amende… Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Si le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée, l’amende encourue est réduite à 5 % du montant de la transaction (CGI art. 1737, I-3).

… inconstitutionnelle. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer que ces dispositions méconnaissent le principe de proportionnalité des peines et sont donc contraires à la Constitution. En effet, l’amende de 50 %, non plafonnée et à taux fixe, reste due alors même que la transaction a été régulièrement comptabilisée, si le fournisseur n’apporte pas dans les délais la preuve de cette comptabilisation, tandis que l’amende de 5 %, également non plafonnée et à taux fixe, est due alors que le fournisseur justifie d’une comptabilisation régulière. La sanction peut donc être manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement et de l’avantage qui a pu en être retiré.

 

Bon à savoir. Le Conseil reporte toutefois au 31 décembre 2021 la date d’abrogation des dispositions en cause. Les mesures prises avant cette date en application de l’article 1737, I-3 du CGI ne peuvent être contestées sur le fondement de la déclaration d’inconstitutionnalité.

 

Source : Cons. const. 26-5-2021 n° 2021-908 QPC.

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