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Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021

Posté le 13 avril 2021

Taux de droit commun au 1-5-2021

Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle à partir du 1-5-2021 (et non depuis le 1-4-2021), l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une AAP horaire maximale de 16,61 € (contre un taux horaire de 60 % et une  AAP horaire maximale de 27,68 € en avril 2021), avec un taux horaire minimal de 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348 du 30-3-2021, JO du 31).

Pour les heures chômées, ses salariés percevront une indemnité au taux horaire de 60 % de sa RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, soit indemnité horaire maximale de 27,68 € (au lieu d’un taux horaire de 70 % et d’une indemnité horaire maximale de 32,29 € en avril 2021), avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347 du 30-3-2021, JO du 31).

À noter. À compter du 1-5-2021 (au lieu du 1-4-2021), l’indemnité nette versée par l’employeur au salarié ne pourra excéder sa rémunération nette horaire habituelle (rémunération versée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires retenues par l’employeur).

 

Secteurs les plus impactés

Employeurs des secteurs protégés. Pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle du 1-5-2021 au 31-5-2021 (et non du 1-4-2021 au 30-4-2021), les employeurs des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ont droit à une AAP au taux horaire de 60 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic horaire (AAP maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal à 8,11 € (pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348, art. 3). Leurs salariés percevront une indemnité horaire de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (plafond de 32,29 € /h chômée) (décret 2021-347).

 

Bon à savoir. Pour les entreprises dont l’établissement relève d’un des secteurs protégés (annexes 1 et 2 du décret 2020-810) et qui subit encore actuellement une très forte baisse de CA (d’au moins 80 %) du fait du troisième confinement, le taux de l’allocation et l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 %   jusqu’au 30-6-2021 (ord. 2021-136 du 10.02.2021, JO du 11.02).

À noter. La liste des secteurs protégés de l’annexe 2 du décret 2020-810 a été une nouvelle fois modifiée par le décret 2021-348 du 30-3-2021 (JO du 31). L’annexe 2 concerne donc actuellement 133 secteurs d’activité.

  

Entreprises fermées ou soumises à des restrictions sanitaires. Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées par les salariés en activité partielle adressées du 1-5-2021 jusqu’au 30-6-2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs :

–  dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, au moins en partie, par une décision de fermeture administrative (fermetures volontaires exclues) ;

–  dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité et qui subit une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires (CA) ;

– dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité et qui subit une baisse d’au moins 50 % de CA (décret 2021-348).

Indemnité versée aux salariés. Les salariés en activité partielle de ces employeurs percevront, entre le 1-5-2021 et le 30-6-2021, une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-347).

  

Cas des salariés vulnérables ou gardant un enfant

Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui est placé en activité partielle, percevra, à compter du 1-5-2021 (au lieu du 1-4-2021) et  jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 31-12-2021,  un taux horaire d’indemnité d’activité partielle fixé à 70 % de sa rémunération brute antérieure, limitée à 4,5 Smic horaire soit une indemnité maximale égale à 32,29 €/heure chômée en 2021. Le taux horaire minimal est de 8,11 €/h.

Allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour les heures chômées à compter du 1-5-2021 et, jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard, le 31-12-2021, par ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et placés en activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, plafonnée à 4,5 Smic horaire soit une allocation maximale égale à 27,68 €/heure chômée en 2021. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-348).

  

Source : décrets 2021-347 et 2021-348 du 30-3-2021, JO du 31

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