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Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise

Posté le 7 avril 2021

Une mesure exceptionnelle d’aide face à la crise sanitaire…

Le CPSTI a été autorisé à affecter une partie de ses réserves d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès des indépendants au financement d’une aide exceptionnelle au profit de ses cotisants à certaines conditions (Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 10).

Ces versements bénéficient en pratique aux travailleurs non salariés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, soit principalement :

    – les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs,

    – les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL,

    – mais également les associés de sociétés en nom collectif ou les associés commandités de sociétés en commandite simple ou par actions.

L’aide exceptionnelle du CPSTI, qui s’élève à 1 000 € pour les commerçants et artisans, et à 500 € pour les micro-entrepreneurs, est cumulable avec les autres dispositifs tels que le fonds de solidarité ou les exonérations de charges.

 

… qui n’a pas la nature d’une subvention pour l’entreprise

Exemple. Un gérant majoritaire d’une SARL, dont l’activité a fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 2 novembre 2020 en raison de la crise sanitaire, a déposé une demande d’aide financière exceptionnelle Covid avant le 30 novembre 2020 auprès du CPSTI.

Il remplit en outre toutes les autres conditions exigées, soit :

– avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation en tant que travailleur indépendant ;

– avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;

– être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours ;

– ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (Aced) depuis le mois de septembre 2020 ni de demande en cours auprès de l’Urssaf ;

– ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office, etc.).

Le 15 décembre 2020, la SARL perçoit une aide de 1 000 €.

Selon le CSOEC, l’entité agit comme le mandataire du cotisant bénéficiaire. Il recommande donc que l’entité qui perçoit l’aide l’enregistre :

    – dans un compte de classe 4, conformément à l’article 621-11 du PCG,

    – et non dans un compte de produit, dans la mesure où l’aide financière exceptionnelle est octroyée au cotisant personne physique et non à l’entité.

 

À noter. Pour les entreprises individuelles, le CSOEC recommande pour les mêmes raisons que l’aide soit créditée au compte 108 « Compte de l’exploitant ». Pour rappel, le solde du compte 108 est viré au compte 101 « Capital individuel » en fin d’exercice (PCG art. 941-10).

Des aides exonérées d’impôts et de charges

Les aides versées par le CPSTI sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de cotisations ou de contributions sociales (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 art. 26 ; BOI-BNC-BASE-20-20 n° 571 à 576). L’exonération est toutefois subordonnée au respect de l’encadrement communautaire des aides de minimis.

  

Source : Avis 2021-01 du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) du 5-2-2021 ; www.experts-comptables.fr

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