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La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021

Posté le 8 avril 2021

Depuis le 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( boss.gouv.fr, le site du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale ) produit, en application de l’article R 312-9 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les mêmes effets qu’une publication sur le site mentionné à l’article R 312-8 du même Code ( Arrêté du 30-3-2021  art. 1er).

Selon l’article R 312-9 du CRPA, un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la publication sur un site internet autre que celui mentionné à l’article R 312-8, c’est-à-dire autre que le site internet de Légifrance, produit les mêmes effets que la publication sur ce site. C’est donc le choix qui est fait avec la publication sur le site du BOSS de la doctrine administrative relative aux cotisations et aux contributions sociales.

A noter. Dans le communiqué du 8 mars 2021 en ligne sur le site internet du BOSS, il est indiqué que le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures. On peut espérer que la liste des circulaires et instructions d’ores et déjà reprises dans le BOSS et donc abrogées sera prochainement diffusée.

Les cotisants doivent se conformer à la doctrine du BOSS dès le 1er avril…

La publication régulière des circulaires et instructions conditionne l’applicabilité de ces textes et la possibilité pour l’administration de s’en prévaloir à l’égard des administrés. En effet, en vertu de l’article R 312-7 du CRPA, les instructions et circulaires signées depuis le 1er janvier 2019 qui n’ont pas fait l’objet d’une publication régulière ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent pas s’en prévaloir à l’égard des administrés.

L’arrêté du 30 mars 2021 donne une base juridique à la publication de la doctrine administrative relative aux cotisations et aux contributions sociales sur le site internet du BOSS et la rend donc applicable aux cotisants depuis le 1er avril 2021.

Signalons toutefois, que, d’après le communiqué mis en ligne sur le site internet du BOSS le 8 mars 2021, un temps d’adaptation sera laissé aux cotisants pour la prise en compte des commentaires qui tiennent compte d’un ajustement de la doctrine administrative. Il a été précisé, lors de la web conférence commune DSS-Urssaf du 10 mars 2021 que le délai laissé aux cotisants pour se mettre en conformité avec ces changements sera indiqué prochainement sur le site pour chaque évolution.

… mais ils peuvent aussi l’opposer aux organismes de recouvrement dès cette date

Concrètement, avec la publication de l’arrêté du 30 mars 2021, la doctrine mise en ligne sur le site internet du BOSS est « régulièrement publiée » sur ce site depuis le 1er avril 2021. Or, l’article L 243-6-2 du CSS garantit le cotisant ayant appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l’interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale régulièrement publiée, contre toute demande de rectification ou tout redressement d’un organisme de sécurité sociale qui serait fondé sur une interprétation différente. Autrement dit, le cotisant qui s’est conformé aux interprétations ministérielles en vigueur est en droit de les opposer à l’administration. Cette opposabilité a été étendue aux redressements des caisses de retraite complémentaire.

L’arrêté du 30 mars 2021 a donc également pour effet de rendre le contenu du BOSS opposable aux organismes de recouvrement depuis le 1er avril 2021.

Bon à savoir. À l’instar de ce qui s’est passé en matière fiscale, la question pourra se poser de savoir quel sort réserver aux prises de position de l’administration non reprises dans le BOSS ou qui y auront été reprises avec des aménagements. À cet égard on indiquera que le Conseil d’État, à propos de la base « Bofip-Impôts » a considéré que les prises de position antérieures de l’administration n’ayant pas été reprises dans celle-ci ne sont plus opposables à l’administration, même si l’absence de reprise résulte d’une inadvertance et non d’une intention délibérée (CE 27-2-2013 n° 357537).

 

Source : Arrêté PRMX2109772A du 30-3-2021

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